Arrêté
L'info du mois
Projet de loi de santé adopté par l’Assemblée nationale. Prochaine étape: le Sénat
Le projet de loi dite de « modernisation du système de santé » a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 avril 2015. Dans le cadre d’une procédure « accélérée » demandée par Marisol Touraine, ministre en charge de la Santé, le texte doit désormais être lu par le Sénat avant réunion de la commission mixte paritaire (CMP).
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Décision
La présence de représentants de ministres au sein de la chambre de discipline du CNOP jugée contraire à la Constitution
L’article L. 4231-4 du code de la santé publique prévoit que les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la Santé et le ministre chargé de l’Outre-mer siègent au sein de la chambre de discipline du CNOP avec voix consultative. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 20 mars 2015, sur la conformité de cet article aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Élections ordinales
Le scrutin est ouvert pour les sections A et E. Votez pour choisir vos représentants
Depuis le 8 avril, les confrères de la section A peuvent voter en ligne pour élire leurs représentants au sein des conseils régionaux de la section A. Le vote est également ouvert pour les pharmaciens de la section E, qui peuvent choisir leurs représentants dans les délégations locales et au conseil central E.
Décision
Le Conseil d’État valide le nouveau cadre d’exercice des SEL et SPFPL d’officine
Le Conseil d’État a validé, le 27 février dernier, le nouveau cadre d’exercice en société d’exercice libéral (SEL) et société de participations financières de professions libérales (SPFPL) des pharmacies d’officine, défini en juin 2013*. Notre point sur la réglementation en vigueur.
Arrêté
Affichage des prix : comment s’y retrouver ?
Le 4 février 2015, l’arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments à usage humain est paru au Journal officiel (JO).
Récompenses
Prix de l’Ordre et prix du Cespharm : et si vous étiez le prochain lauréat ?
Vous êtes un pharmacien de moins de 45 ans et vous êtes impliqués dans votre exercice professionnel ou dans un projet innovant ? Postulez dès maintenant pour l’un des deux prix remis chaque année lors de la Journée de l’Ordre !
Évaluation
Impact du DP sur les interventions pharmaceutiques : positif, selon les résultats intermédiaires de l’étude DOPI-OFFI
Initiée en octobre 2014 à la suite d’un appel à projets lancé par le CNOP, l’étude DOPI-OFFI* a pour objectif prioritaire d’évaluer l’apport du Dossier Pharmaceutique (DP) dans le processus de réalisation des interventions pharmaceutiques (IP) en officine.
Décret
Accessibilité des locaux : autoévaluation et déclaration avant le 27 septembre 2015
Tout propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) non accessible à l’ensemble du public est tenu de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès de la mairie d’implantation de l’établissement avant le 27 septembre 2015. Les officines et les laboratoires de biologie médicale (LBM) sont pleinement concernés par cette obligation légale.
Arrêt
Transparence des relations entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique : l'arrêt du Conseil d'Etat
Le Conseil d’État a publié un arrêt, le 24 février 2015, validant l’essentiel du décret de transparence, obligeant les industriels à publier leurs liens d’intérêts avec les professionnels de santé.
Décision
Obligation de vaccination contre la DTP ? Le Conseil constitutionnel tranche
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 20 mars 2015, que le caractère obligatoire de la vaccination DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) des enfants mineurs n’était pas contraire au droit à la santé, garanti par la Constitution. Une décision très attendue, essentielle pour la qualité et l’intégrité de la couverture vaccinale en France.Education et prévention avec le Cespharm
CAMPAGNE
Vaccination : Semaine européenne du 20 au 25 avril
Du 20 au 25 avril prochain, les pharmaciens sont invités à participer à cette manifestation, coordonnée en France par le ministère chargé de la Santé et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Objectif : sensibiliser le public à l’importance de se faire vacciner et de mettre à jour ses vaccinations.
NOUVEAUX DOCUMENTS
