L'actu

Ce texte, qui prévoit une période transitoire jusqu’au 30 juin 2015, ne s’applique ni aux autres produits pouvant être vendus en pharmacie (dispositifs médicaux, parapharmacie, médicaments vétérinaires…*) ni aux médicaments vendus sur Internet**.

Un dispositif en deux temps

Depuis l’arrêté du 28 novembre 2014 et jusqu’au 30 juin 2015, vous êtes toujours tenu d’apposer dans votre pharmacie sur un support lisible et visible par le consommateur une affichette sur le prix des médicaments. Le texte de celle-ci a cependant été modifié. Après cette période transitoire, à compter du 1er juillet 2015, les modalités d’information sur le prix des médicaments changent. Une nouvelle affichette devra être apposée : trois modèles différents en fonction de vos choix. Pour vous y retrouver, consultez l'infographie publiée dans le journal de l'Ordre  et l’arbre décisionnel ci-dessous…

Attention : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé que, dès 2015, le respect des nouvelles règles concernant l’information sur le prix des médicaments en officine fera l’objet de contrôles.

Rappel des textes

L’information sur le prix des médicaments est légitimement due au public. Conformément au code de déontologie, « tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur  »***. En vertu du code de la consommation, « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix  »****.

* La réglementation générale relative à l’information du consommateur sur les prix continue néanmoins de s’appliquer à ces autres produits.

** Ceux-ci font l’objet d’une réglementation spécifique (voir articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation en application des articles L. 5125-33 et suivants du code de la santé publique, CSP).

*** Article R. 4235-65 du CSP.

**** Article L. 113-3 du code de la consommation, arrêté du 3 décembre 1987 et circulaire du 19 juillet 1988.

En savoir plus

 • Affichette de la période transitoire sur le site de l’Ordre

• La lettre de l’Ordre  n° 53