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Garantir l’indépendance professionnelle des pharmaciens et la protection de la santé publique

Saisi de plusieurs requêtes en annulation déposées par des pharmaciens contre le décret du 4 juin 2013, le Conseil d’État a confirmé toutes les dispositions attaquées. Se référant notamment à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, il a en effet jugé que ces textes étaient propres à garantir l’objectif de protection de la santé publique et n’allaient pas au-delà de ce qui était nécessaire pour garantir cet objectif. Le Conseil d’État a ainsi jugé que les articles R. 5125-18 et R. 5125-18 -1 avaient « pour objet et pour effet de renforcer les garanties d'indépendance professionnelle réelle des pharmaciens en exercice dans la société, en évitant que ne se constituent des monopoles d'activité ou qu'une majorité du capital social ne soit détenue par des pharmaciens qui, n'exerçant pas au sein de cette société, développeraient, en dépit de leur formation professionnelle et de leurs obligations déontologiques, un comportement animé essentiellement par un objectif de rentabilité » .

Rappel de la réglementation

Pour rappel, le décret du 4 juin 2013 comporte diverses modalités portant évolution du cadre juridique de l’exercice pharmaceutique :

• la création des SPFPL de pharmaciens d’officine ;
• la non-application de l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL (le capital d’une SEL doit être détenu majoritairement par le ou les pharmaciens exerçant dans la société) ;
• la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien (personne physique ou SEL) ou une même SPFPL peut prendre des participations directes et indirectes ;
• la radiation du tableau de l’Ordre d’une SPFPL entraîne sa dissolution ;
• l’obligation de mise en conformité des SEL dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret.

Les requêtes déposées considéraient notamment que ces dispositions allaient à l’encontre du droit de propriété ou de la liberté d’établissement. Des objections que le Conseil d’État n’a pas retenues, considérant que les restrictions prévues étaient justifiées par un motif d’intérêt général.

Des dispositions jugées non-excessives

Ont donc été jugées non-excessives au regard de l’intérêt général poursuivi :

• la limitation du nombre de participations qu’un pharmacien d’officine, une SEL ou une SPFPL peut détenir dans des SEL de pharmaciens d’officine ;
• l’obligation de la détention de plus de la moitié du capital social d’une SEL par des professionnels en exercice au sein de la société ;
• l’obligation de céder dans un délai de deux ans ses participations pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Le Conseil d’État a également jugé que si le décret du 4 juin 2013 instaure à l’égard d’autres professions une différence de traitement en rapport direct avec son objet, celle-ci n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs la justifiant.

Elle s’applique en tout état de cause de la même façon à tous les pharmaciens d’officine et à toutes les SEL de pharmaciens d’officine, tant sur la composition de leur actionnariat que sur le nombre de participations détenues dans d’autres sociétés.

Date limite de mise en conformité : le 6 juin 2015 !

Conformément à l’article 3 du décret du 4 juin 2013, les SEL de pharmaciens d’officine constituées avant le 6 juin 2013 ont donc jusqu’au 6 juin 2015 pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Cette mesure impacte notamment les pharmaciens qui continuent d’exercer dans des structures de SEL par actions simplifiées (SELAS) avec dissociation entre capital et droit de vote.

Face à la proximité de l’échéance, la section A du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a envoyé au mois de janvier 2015 un courrier à tous les professionnels encore concernés. Il en reste très peu à ce jour.

* Décret n°2013-466 du 4 juin 2013

En savoir plus :

• La décision du Conseil d’État

• Le décret n°2013-466 du 4 juin 2013