L'info du mois

Des amendements qui vous concernent

Par rapport au projet initial, plusieurs des amendements adoptés par les députés dans le cadre de leur examen du texte de la loi de santé impactent directement l’exercice des pharmaciens. C’est notamment le cas de celui portant réforme du développement professionnel continu (DPC). À compter du 1er janvier 2016, les professionnels de santé devront justifier de leur engagement dans une démarche de DPC non plus annuellement mais sur une période de trois ans.

Parmi d’autres mesures adoptées qui touchent à la profession pharmaceutique, on note :

• le rétablissement de la base juridique des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par Internet suite à l’arrêt du Conseil d’État du 16 mars 2015 : l’amendement prévoit qu’un arrêté du ministre de la Santé définira « les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments, relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments »  ;

• l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) aux adjoints dans la limite de 10 %, tout en restant salariés ;

• l’interdiction faite aux grossistes-répartiteurs d’exporter des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture ;

• la possibilité d’adapter, par voie d’ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines ;

• l’habilitation pour le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS), à simplifier et harmoniser le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur (PUI), à élargir les possibilités de sous-traitance pour le compte des PUI (coopérations entre PUI notamment dans le cadre de GCS) ; également à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

Le texte doit encore être examiné par les sénateurs. À ce jour, aucune date n’a été fixée.

Le point sur la procédure « accélérée »

Prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi. Le Gouvernement peut ainsi demander la réunion de la CMP après une seule lecture du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat (contre deux dans la procédure normale). En ce qui concerne le projet de loi de santé, aucune date n’est pour l’instant annoncée pour la lecture du texte par le Sénat. Seule certitude : la CMP se réunira après cette lecture et essaiera d’établir un texte de compromis qui sera soumis à l’approbation des deux assemblées. Si l’Assemblée nationale et le Sénat approuvent le texte de consensus de la CMP, le projet de loi pourrait être adopté avant l’été 2015. En revanche, si la CMP n’y parvient pas ou si l’une ou l’autre des deux assemblées rejette la proposition de la CMP, une nouvelle lecture du texte sera faite par les députés puis par les sénateurs. Le Gouvernement aura ensuite la possibilité de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

En savoir plus : Loi de santé, les étapes du projet sur le site du Gouvernement  et sur le site de l’Assemblée nationale