L'actu

Le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2016, les pharmaciens qui exercent en PUI et ne sont pas titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES)*, devront justifier d’une durée d’exercice en PUI équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années.

Quant aux pharmaciens qui auraient exercé en PUI avant cette date et reprendraient une activité entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, ils devront aussi justifier de deux ans d’exercice équivalent à un temps plein sur les dix dernières années**.

Un décret qui exclut des pharmaciens

Pour l’Ordre, ces nouvelles dispositions excluent d’emblée certains pharmaciens. Ainsi, tous ceux qui ont débuté une activité en PUI le 9 janvier 2015, date de la publication du texte au Journal officiel,  n’auront que vingt mois d’expérience au 1er septembre 2016. De fait, ils ne pourront pas continuer à exercer en PUI, ne pouvant satisfaire la condition d’expérience de deux ans rappelée ci-dessus.

Autre situation que dénonce l’Ordre : celle des pharmaciens exerçant en PUI sans être titulaire d’un des DES visés* et dont l’activité cesserait après le 1er septembre 2024. Ils ne pourraient plus la reprendre par la suite, car la phase transitoire sera alors terminée, et cela même s’ils ont acquis une expérience d’une durée certaine.

Dans un courrier adressé à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) en date du 2 juin, l’Ordre demande que ces dates soient modifiées pour une application au 9 janvier 2017. La phase transitoire débuterait ainsi le 9 janvier 2017 et finirait le 9 janvier 2025.

* L’un des trois DES visés par l’article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP) : DES de pharmacie hospitalière et des collectivités, DES de pharmacie industrielle et biomédicale, DES de pharmacie.

** Article R. 5126-101-2 du CSP.

En savoir plus : Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI