Commerce électronique de médicaments

L’Ordre réagit à l’avis de l’Autorité de la concurrence sur les projets d’arrêtés

L’Ordre réagit à l’avis de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence, saisie de deux projets d’arrêtés relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et aux règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments, a rendu un avis défavorable le 26 avril 2016.

 

L’Ordre national des pharmaciens rappelle que le commerce électronique des médicaments ne se résume pas à un commerce et que la France n’est pas isolée dans ses choix. Il rejoint par ailleurs l’Autorité dans son vœu de prévoir des bonnes pratiques également applicables à la dispensation au « comptoir ».

Selon l’Autorité, les projets de textes relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et aux règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments auraient pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par Internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens. Elle souligne le caractère restrictif de certaines dispositions disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique et relève une inégalité de traitement, qui constitue une discrimination à l’encontre de la vente en ligne au profit de la vente au comptoir.

 

L’Ordre rappelle que le commerce électronique des médicaments ne se résume pas à un commerce

L’Ordre national des pharmaciens a bien noté que l’Autorité veille à ce que le « développement du  commerce électronique » ne soit pas entravé, mais souhaite rappeler que le médicament, n’étant pas un bien de consommation comme les autres, ne peut être dispensé que sous certaines conditions, destinées à garantir la sécurité des patients et préserver la santé publique. L’importance d’éviter la surconsommation et le mésusage de médicaments ne peut encourager des techniques purement commerciales. Pour exemple :

  • La chambre disciplinaire d’appel du Conseil national de l’Ordre a récemment sanctionné un pharmacien, qui avait délivré à une jeune fille anorexique, sans limitation de quantité, et bien au-delà des doses habituelles, des médicaments pour la constipation ;
  • Dans le même esprit, certains sites de commerce électronique de médicaments indiquent le « top ten de leurs meilleures ventes ». Cette pratique, en soi déjà très surprenante, indique que les meilleures ventes sont constituées par des médicaments qui ont fait par ailleurs l’objet d’une mise en garde de la part de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à la suite de leur utilisation abusive dans des cocktails « purple drank » qui détruisent la jeunesse en France !

 

La France n’est pas isolée dans ses choix

Aujourd’hui 24 États membres de l’Union européenne (UE) sur 28 ont mis en oeuvre le commerce électronique de médicaments. 20 d’entre eux ont réservé la vente en ligne de médicaments de prescription médicale facultative aux commerces « physiques » (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie). La France n’est donc pas isolée dans son choix de réserver le commerce électronique aux seules pharmacies « physiques », pour des raisons bien comprises de sécurité sanitaire. Ni dans celui de prévoir des dispositions qu’elle estime nécessaires et proportionnées pour la sécurité des patients.

Ces choix ne découragent pas les pharmaciens français à se lancer dans le commerce électronique des médicaments. La France, qui a autorisé l’activité en 2013, comporte au 27 avril 2016, bien que les textes réglementaires ne soient pas encore stabilisés, 332 officines autorisées sur 22 324 officines soit un taux de 1,49 %. L’Allemagne, où l’activité est autorisée depuis janvier 2004, comporte d’après la liste officielle du DIMDI (Institut allemand pour l’information et la documentation sur les médicaments – dimdi.de) consultée en avril 2016, 1 108 officines avec une licence d’activité web sur 20 441, soit un taux de 5,4 % (et non un taux de 14 % comme indiqué dans l’avis de l’autorité).

 

L’Ordre rejoint l’Autorité dans son vœu de prévoir des dispositions également applicables à la dispensation au « comptoir »

L’Autorité relève une inégalité de traitement, qui constitue une discrimination à l’encontre de la vente en ligne au profit de la vente au comptoir. L’Ordre parvient à la même conclusion. Il estime que les bonnes pratiques de dispensation, prévues depuis de nombreuses années dans le code de la santé publique, doivent aussi paraître pour les actes de dispensations réalisés au « comptoir ». Et comme l’Autorité, il relève l’incohérence de fusionner des dispositions à caractère obligatoire et des dispositions à caractère facultatif dans des bonnes pratiques. L’Ordre, qui a pour mission légale de contribuer à la sécurité des actes professionnels, déplore que les Bonnes Pratiques de dispensation ne soient toujours pas parues, alors qu’elles sont citées à l’article L. 5121-5 : « La dispensation, y compris par voie électronique , des médicaments doit être réalisée en  conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre charge de la  santé » et dans le code de déontologie des pharmaciens depuis 1995 à l’article R. 4235-12 : « Tout acte  professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques  correspondant à l’activité considérée.  »

Au niveau international, la Fédération internationale pharmaceutique (FIP) rappelait, dans un rapport récent, que l’OMS recommande depuis 2011 l’adoption par les États de bonnes pratiques pharmaceutiques et de standards de qualité correspondants à ces lignes directrices. Dans ce même rapport, la FIP indique, qu’au niveau mondial, 60 % des États disposent d’un système d’assurance qualité obligatoire pour les pharmacies d’officine*. L’Ordre a déjà alerté le ministère de la Santé à plusieurs reprises et appelle de ses vœux la publication de bonnes pratiques de dispensation à l’officine, à la hauteur des enjeux de sécurité en la matière.

 Isabelle Adenot, Président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, précise : « Lors de récents rendez-vous au ministère, j’ai, à nouveau, demandé instamment que les Bonnes Pratiques de dispensation, et pas seulement par voie électronique, soient enfin publiées.  À  défaut, l’Ordre examinera les voies de recours à sa disposition pour obtenir l’adoption d’un texte réglementaire. J’espère que nous n’arriverons pas à cette situation.  »

 

L’obligation de prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé en ligne pour déterminer le nombre de pharmaciens de l’officine est justifiée

Pour l’Autorité, l’obligation de prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé en ligne pour déterminer le nombre de pharmaciens de l’officine est un « alourdissement significatif des coûts d’exploitation de la  vente en ligne » qui n’a pas lieu d’être. Le Conseil d’État a récemment confirmé que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’application de l’article L. 5125-20 est le chiffre d’affaires total réalisé par l’officine et que cette disposition est justifiée par l’intérêt général de la protection de la santé publique. Il a ainsi récemment estimé qu’une question prioritaire soulevée à ce sujet « ne présentait pas pour lui un caractère sérieux et qu’il n’y avait pas lieu  de la renvoyer au Conseil constitutionnel » (CE, 6 avril 2016, N° 396247).

 

*Global trends shaping pharmacy, regulatory frameworks, distribution of medicines and professional services, FIP, septembre 2015.

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Pour en savoir plus  

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Lundi 30 mai/ section D :

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A partir de 17h (échanges avec les conseillers) et 20h (table ronde)

 

 

 

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