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Loi de santé

Groupements hospitaliers de territoire : coup d’envoi du déploiement

Le décret permettant aux établissements de soins de constituer les groupements hospitaliers de territoire (GHT) est paru le 29 avril dernier. Créé par la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS), ce nouveau mode de coopération entre établissements publics de santé modifie notamment l’organisation de l’activité de biologie médicale et des pharmacies à usage intérieur (PUI).

L'article 107 de la LMSS prévoit la création de GHT au 1er juillet prochain, et le transfert de plusieurs activités à l'établissement support du GHT. Le décret publié le 29 avril 2016 donne le coup d’envoi à la constitution de ces GHT. Il définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé. « Le coup d’envoi aux GHT est donné. Cette innovation majeure permettra le renforcement du service public hospitalier. Elle traduit la volonté de donner à tous les Français le même accès aux soins délivrés par l'hôpital, partout sur notre territoire. Parce que mieux coordonner le projet médical d’un territoire, c’est mieux répondre aux attentes de nos concitoyens », déclare Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Un planning détaillé

Ce texte prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l’ensemble de leurs activités. Il fixe les modalités de mise en œuvre dans le respect de ce calendrier (cf. encadré). Le texte détaille par ailleurs la procédure de création du GHT, depuis la préparation de la convention constitutive jusqu’à son approbation par le directeur général (DG) de l’agence régionale de santé (ARS). D’autres textes d’application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif règlementaire dès cette année.

Des précisions pour les activités de biologie médicale et les PUI

Les dispositions réglementaires du décret sont divisées en cinq articles. L’article 3 concerne plus particulièrement les pôles interétablissements. Ainsi, afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment (article R. 6132-19) :

« • 1° Constituer un pôle interétablissement, dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9-3

• 2° Constituer, en ce qui concerne la biologie médicale, un laboratoire commun, en application du second alinéa de l'article L. 6222-4. Dans ce cas, une convention de laboratoire commun est conclue entre les établissements parties au groupement et annexée à la convention de groupement hospitalier de territoire. »

Il est important de préciser que la fonction achats qui comprend notamment les activités d’approvisionnement ne concerne pas l’approvisionnement des produits pharmaceutiques (article R. 6132-16.-I).

Le système d'information du GHT fait également l'objet d'une mutualisation.

En savoir plus : Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Les étapes clés du GHT

1er juillet 2016 : une proposition signée de convention constitutive a été transmise au DG d’ARS, avec un projet médical partagé définissant au moins les objectifs médicaux (point n° 1) du GHT. Le DG d'ARS arrête alors la liste des groupements et leur composition.

1er janvier 2017 : le projet médical partagé prévoit désormais aussi l'organisation « par filière » d'une offre de soins graduée (point n° 3). Le plan d'action des achats est élaboré. Les établissements support intègrent en annexe de leur état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), les opérations concernant les fonctions et activités mutualisées.

1er juillet 2017 : le projet médical partagé est finalement conforme à l'ensemble des neuf champs de coopération prévus par le décret. Le projet de soins partagé est lui aussi finalisé.

1er janvier 2018 : le schéma directeur du système d'information du GHT est élaboré.

1er janvier 2020 : le compte qualité unique est créé en vue de la certification conjointe.

1er janvier 2021 : le système d’information hospitalier (SIH) comprend des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels et utilise un identifiant unique pour les patients.