L'actu

Se fondant sur les règles issues du code de la santé publique ainsi que sur les directives et la jurisprudence communautaires, la cour d’appel confirme que le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres, et qu’il ne peut donc être dispensé que sous certaines conditions, destinées à garantir la sécurité des patients.

C’est compte tenu des risques liés à la vente de médicaments sur Internet que le législateur français, à l'instar de bien d'autres États membres de l'Union européenne (Allemagne, Espagne, Belgique, Luxembourg, etc.), a réservé cette activité aux seuls pharmaciens d’officine, ayant une pharmacie « physique ». Autrement dit, le site Internet est le prolongement virtuel de l’officine. En sus, le législateur a prévu des règles spécifiques visant à donner au patient les garanties nécessaires en termes d’information et de conseil, de sécurité et de confidentialité.

Cette décision illustre la légitimité de l’intervention de l’Ordre lorsqu’il s’agit de préserver la santé publique.

Isabelle Adenot, président du CNOP, déclare : « L’Ordre est favorable à la modernité et au digital  mais pas n’importe comment et surtout pas au détriment de la qualité, de la sécurité et de la  confidentialité des soins. »

Elle ajoute : « L’Internet est un fait de société qui fait et fera sans cesse davantage partie du  quotidien des Français et des professionnels de santé. Pour que le recours à l’Internet joue un rôle  positif, les internautes doivent être en confiance. Je me réjouis de cet arrêt qui confirme qu’on ne  peut s’affranchir des règles en matière de dispensation de médicaments. Nous le rappelions en  début d’année dans une campagne de communication : “Le médicament n’est pas un produit  comme un autre”. »

Les faits

Sous couvert d’un service appelé « Livraison de médicaments », le site 1001pharmacies.com, géré par la société eNova Santé, proposait en réalité aux patients de commander en ligne des médicaments, y compris sur ordonnance.

Considérant que cette activité violait à divers égards les textes en vigueur, et présentait des risques en terme de santé publique, le CNOP avait assigné la société eNova Santé devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, aux fins de la voir cesser au plus vite.

Le 8 août 2014, le TGI avait fait droit aux demandes du CNOP en enjoignant, sous astreinte, à la société eNova Santé de cesser de proposer à la vente des médicaments sur son site Internet.

ENova Santé avait interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Paris.

L’arrêt de la cour d’appel du 25 mars 2016

La cour d’appel a confirmé en tous points l’ordonnance du TGI.

Rappelant les dispositions du code de la santé publique, qui « fixent des conditions justifiées par la  protection de la santé publique à la délivrance au détail de médicaments (…) conformément aux objectifs  de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la CJUE* », la cour en a déduit « que seuls les pharmaciens peuvent proposer à la vente des médicaments, que  la pharmacie en ligne n’est que le prolongement naturel de l’officine traditionnelle et que toute  personne qui recueille des données de santé à caractère personnel doit être agréée ».

La cour note également que « le législateur proscrit toute immixtion de tiers dans la relation entre  patient et pharmacien » .

Or, au regard des éléments de preuve versés au débat, la cour constate que « la société eNova Santé  qui n’est pas une officine de pharmacie, dont aucun responsable n’est inscrit à l’Ordre des pharmaciens,  joue manifestement un rôle actif dans l’activité d’e-commerce en offrant à la vente à distance au public  des médicaments, et notamment des médicaments soumis à prescription obligatoire et en stockant, en  dehors de tout agrément, des données de santé des patients qui s’adressent à elle . »

La cour juge alors que « ce faisant, la société eNova Santé viole de manière flagrante les  dispositions relatives à la vente de médicaments, au commerce électronique de médicaments, et  celles réglementant le stockage de données de santé, dispositions destinées à protéger la santé  du public, ce qui constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre  fin » .

Une fois encore, les juges ne se sont pas laissés convaincre par les arguments avancés par eNova Santé. En effet, ils ont déduit du mode de fonctionnement du site que la société ne pouvait utilement soutenir qu’elle ne se livrait qu’à un simple service de livraison, qu’elle ne vendait pas elle-même des médicaments, ou encore qu’il n’existait aucun mandat de vente entre elle et les pharmacies partenaires.

* Cour de justice de l'Union européenne.