L'info du mois

Actions de groupe

Ces actions de groupe permettront aux associations de défense des consommateurs, représentatives et agréées, d’obtenir réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs du fait de manquements d’un professionnel à ses obligations lors de la vente d’un bien, par exemple. À noter que ces actions de groupe ne peuvent porter que sur la réparation de préjudices patrimoniaux, résultant de dommages matériels. Ce qui exclut donc par exemple les préjudices écologiques et les dommages corporels ou moraux.

Les pouvoirs publics ont annoncé que cette mesure, qui ne concerne pas les domaines de la santé et de l’environnement, devrait être complétée dans le courant de l’année 2015 par la loi de santé publique. Cette dernière devrait très probablement intégrer la possibilité, pour les associations de victimes de produits de santé, de mettre en œuvre des actions de groupe spécifiques pour réparation de leurs préjudices corporels et moraux.

Des mesures qui vous concernent

Parmi les autres mesures de cette loi relative à la consommation, qui concernent plus spécifiquement le domaine de la santé :

• la sortie du monopole pharmaceutique des autotests de grossesse et d’ovulation ;
• la sortie du monopole des pharmaciens et des opticiens des produits d’entretien ou d’application des lentilles de contact.

Le texte vient également renforcer les pouvoirs de contrôle des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui peuvent désormais constater le délit de tromperie au sens du code de la consommation.
Ce texte étend également les prérogatives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en lui permettant de procéder à des contrôles à distance.

*La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

 En savoir plus :  Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation