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Réglementation

Publicité en faveur des officines : les dispositions législatives déclarées conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a répondu le 31 janvier 2014 à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui a été transmise par la Cour de cassation dans le cadre du contentieux opposant le CNOP au groupement Giphar.

Après avoir été assigné en justice par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) pour publicité illicite suite à des campagnes de communication menées dès 2008, et condamné pour cela en première instance puis en appel, le groupement Giphar a soulevé en cassation une QPC, contestant la conformité à la Constitution des articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). Ces dispositions prévoient que la publicité en faveur des officines ne peut être faite que dans des conditions fixées par voie réglementaire. Selon Giphar, le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence en ne fixant pas lui-même ces conditions et ainsi porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, dont la liberté d’entreprendre et la liberté de communication des pensées et des opinions.

Le Conseil constitutionnel a rappelé l’importance des règles encadrant la profession de pharmacien, et notamment celles régissant la répartition territoriale des pharmacies, pour favoriser une répartition équilibrée des officines sur le territoire et garantir l’accès de l’ensemble de la population aux services qu’elles offrent. Reconnaissant que le législateur poursuit ainsi un objectif de santé publique, le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution ces articles et rejeté les arguments de Giphar.

« C’est une décision importante », a déclaré Isabelle Adenot, président du CNOP. « Les pharmacies ne sont pas des commerces comme les autres. Ce sont des lieux de santé publique et les pharmaciens ont une mission de service public. Le juge constitutionnel, comme les autres juges français et européens, le rappelle. »

Et Alain Delgutte, président du conseil central de la section A, de compléter : « Le fait d’être une profession réglementée n’est pas incompatible avec la liberté d’entreprendre. »

À présent, la Cour de cassation est en mesure de statuer sur le pourvoi du groupement Giphar.

En savoir plus : Le communiqué de presse de l’Ordre portant sur la décision du Conseil constitutionnel