Une prolongation d’activité pour les LBM non encore accrédités
Un décret paru au Journal officiel du 25 octobre prolonge l’autorisation d’activité des laboratoires de biologie médicale (LBM) qui n’auraient pas été accrédités au 1er novembre 2016.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité relative aux règles de répartition territoriale des LBM.
La loi du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale prévoit une accréditation de 50 % des examens réalisés par les LBM au 1er novembre 2016, 70 % au 1er novembre 2018 et 100 % au 1er novembre 2020.
Des LBM non accrédités au 1er novembre 2016
Or, de nombreux LBM, qui ont déposé leur dossier de demande d’accréditation dans les délais impartis, n’ont pu être, au 1er novembre 2016, accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Le Cofrac manque en effet de moyens pour faire face aux demandes d’accréditation.
Prolongation de l’autorisation d’activité
Afin de ne pas pénaliser ces laboratoires de biologie médicale, le décret prévoit qu’ils « sont autorisés à continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016 jusqu’à la date de la décision rendue par cette instance sur leur demande et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017 ».
En savoir plus
• Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale
| Règles de répartition territoriale des LBM : le Conseil constitutionnel rejette une question prioritaire de constitutionnalité La société Eylau Unilabs et le Syndicat des Biologistes avaient saisi le Conseil d’État pour un recours en annulation du décret du 26 janvier 2016 sur la biologie médicale, modifiant l’article L. 6222-5 du code de la santé publique (CSP). Ce décret prévoit que les différents sites des LBM sont localisés sur le même « territoire de santé » et au maximum sur trois territoires limitrophes, sauf dérogation accordée par les ARS et prévue par le Schéma régional d’organisation des soins. Pour la société Eylau Unilabs et le Syndicat des Biologistes, ces dispositions sont contraires au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 6222-5 du CSP. Le Conseil constitutionnel, le 21 octobre 2016, a rejeté l’argument de la société Eylau Unilabs et du Syndicat des Biologistes, et déclaré que les alinéas 1 et 3 de l'article L. 6222-5 du CSP sont conformes à la Constitution.
En savoir plus • Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2016- 593 QPC du 21 octobre 2016 |
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