L'actu

• Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d’âge et à la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Le décret met à jour la limite d’âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui est portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l’année de naissance.

Elle est fixée à 67 ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955, et, « à titre transitoire », à :

-  65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;

-  65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

-  65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;

-  66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;

-  66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

Par ailleurs, la durée de la prolongation d’activité est allongée en vue de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans. À titre transitoire pour tenir compte du calendrier progressif d’application de la limite d’âge, la durée de la prolongation d’activité est portée, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, de soixante à trente-six mois :

-  60 mois pour les praticiens hospitaliers (PH) nés avant le 1er juillet 1951 ;

-  56 mois pour les PH nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

-  51 mois pour les PH entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952 ;

-  46 mois pour les PH nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953 ;

-  41 mois pour les PH nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954.

En savoir plus

• www.legifrance.gouv.fr

• Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles

Depuis 2014, le dispositif ORSAN formalise une meilleure coordination régionale des dispositifs existants dans les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social.

Le décret fixe les modalités d'élaboration et le contenu du dispositif ORSAN, ainsi que son articulation avec le plan départemental de mobilisation. Il structure également le dispositif de mobilisation des ressources sanitaires au niveau départemental en créant un « plan départemental de mobilisation ». Il clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs de l'aide médicale urgente, du niveau local au niveau national, en introduisant le SAMU de zone, en cohérence avec l'organisation gouvernementale de gestion de crise. Enfin, le texte adapte certaines dispositions relatives à l'organisation de l'urgence médico-psychologique.

En savoir plus

• www.legifrance.gouv.fr

• Les Français, le métier de pharmacien et la vaccination - Enquête Ifop pour le groupe PHR, octobre 2016

• Rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la création de l’Agence nationale de santé publique (19 octobre 2016)

• Observatoire sociétal du médicament 2016 (Ipsos, Leem)

• Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

• Prise en charge thérapeutique et suivi de l'ensemble des personnes infectées par le virus de l'hépatite C

  • Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

• Instruction n° DSS/DGOS/CNAMTS/2016/245 du 22 juillet 2016 relative à la priorité de gestion du risque pour les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de médicaments et LPP

• Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels