L’ordonnance, encore en attente de publication, qui fait débat sur l’accès partiel
Les dernières modifications apportées à la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications, qui devaient s’appliquer dès janvier 2016, ne sont en réalité pas encore entièrement transposées dans tous les pays européens. En France, un texte reste en attente en matière de santé : une ordonnance qui fait débat.
La directive 2013/55/UE apportant ces dernières modifications sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a été transposée en grande partie par la France. Elle prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles, en simplifiant les règles existantes et en accélérant les procédures de reconnaissance tout en veillant à faire en sorte que les professionnels qualifiés qui souhaitent s'établir dans un autre État membre respectent les exigences en vigueur dans le pays d'accueil.
Une transposition incomplète dans 14 États membres de l’UE
La directive devait être transposée avant le 18 janvier 2016. Toutefois, la Commission européenne a annoncé fin septembre que l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni n’avaient pas encore notifié la transposition intégrale du texte dans leur droit national. Par conséquent, la Commission leur a adressé un « avis motivé » pour demander de le faire dans les deux mois – faute de quoi la Commission européenne pourrait former un recours devant la Cour de justice de l’UE.
Un projet d’ordonnance en attente en matière de santé
C’est dans ce contexte que le dernier texte français de transposition relatif au secteur de la santé se prépare. Il s’agira d’une ordonnance, portant sur trois points principaux en ce qui concerne les pharmaciens : la procédure électronique accélérée de reconnaissance des qualifications (« carte professionnelle européenne ») ; le mécanisme permettant de communiquer à toutes les autorités européennes une interdiction d’exercice frappant un pharmacien ; l’« accès partiel », enfin, disposition permettant l’exercice d’une profession dans un autre pays de l’UE, uniquement pour les activités recouvertes par cette profession dans le pays d’origine. Sur ce dernier point, des divergences d’interprétation existent entre les autorités françaises et les représentants des professions de santé. Les consultations se poursuivent.
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Au 14/11/2016
