L'actu

L’article 38 de la loi HPST avait créé un nouvel article L. 5125-1-1-A  dans le code de la santé publique (CSP), dont le 8°/ prévoit que les pharmaciens d’officine « peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ».  Un décret en Conseil d’État devait en fixer les conditions d’application mais, depuis 2009, ce texte n’est toujours pas paru. Celui-ci est pourtant essentiel pour permettre aux pharmaciens d’exercer ces nouvelles missions légales, et faire ainsi bénéficier les personnes de conseils et prestations qui pourraient leur être délivrés dans l’intérêt de leur santé.

Un enjeu pour la profession

Pour la profession, le 8°/ de l’article L. 5125-1-1-A du CSP offre en effet la possibilité de proposer des nouveaux services répondant aux besoins de la population. Cette offre contribuerait à l’amélioration de la santé des Français ainsi qu’à la reconnaissance du pharmacien en tant que professionnel de santé. L’Ordre considère qu’une partie de l’avenir de la profession réside dans ces missions que peuvent réaliser les pharmaciens. Il est donc essentiel que ce décret soit désormais rapidement adopté pour que les pharmaciens puissent les mettre en pratique.

Pas de décret pour le ministère de la Santé

L’Ordre a sollicité à de nombreuses reprises le ministère de tutelle à ce sujet. Fin juillet, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a répondu qu’un décret n’était plus nécessaire puisque la convention pharmaceutique prévoit des missions dont le champ est pratiquement identique. La ministre estime que les négociations conventionnelles qui vont s’ouvrir avec l’Assurance maladie seront l’occasion d’étudier des nouvelles missions qui pourraient être confiées aux pharmaciens d’officine, et dont la rémunération pourrait, pour certaines, se formaliser dans la future convention.

Un recours contentieux

Les conseils et prestations introduits par la loi HPST ne peuvent pourtant être restreints aux missions qui sont visées dans la convention nationale, dont le champ d’application est d’ailleurs différent. L’Ordre a donc déposé, fin septembre, un recours devant le Conseil d’État contre le refus du gouvernement d’édicter le décret prévu par la loi. Il demande au Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre d’adopter le décret dans un délai imparti.