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• DASRI : un cahier des charges pour les systèmes individuels

L’arrêté du 5 septembre 2016 fixe la procédure d’approbation et le cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic.

Ce texte est entré en vigueur depuis le 21 septembre. Il détermine les conditions de délivrance et de renouvellement d’un système individuel au titre de la gestion des DASRI, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic. Le cahier des charges fixe les conditions à respecter pour qu’un système individuel soit approuvé, et notamment les règles de gestion et les relations entre tous les acteurs de la filière.

En savoir plus : Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement

• Signalement des incidents informatiques

Le  décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016  définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information devant faire l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé (ARS).

Depuis le 1er octobre, les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins doivent signaler à l’ARS les incidents graves de sécurité des systèmes d’information, qui peuvent générer une situation exceptionnelle au sein d'un établissement, organisme ou service. Il s’agit notamment des incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité des soins ; ayant des conséquences sur la confidentialité ou l'intégrité des données de santé ; portant atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, de l'organisme ou du service.

En savoir plus :  Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information

• Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé

• Note d'information relative au conventionnement et à l'habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique

• Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions

• Arrêté du 8 septembre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

• Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

• Consommation de tabac, alcool, cannabis et autres drogues en France et en Europe, à 16 ans - Résultats de l'enquête européenne ESPAD 2015

• Baromètre de l'équité en santé : vague 6, juin 2016

• Pour un patient acteur de la qualité de son parcours de santé : le numérique en santé - Note de position commune sur le numérique en santé, CISS