L'info du mois

• « Modernisation de notre système de santé » : examen commencé au Sénat

Voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er avril 2015, le projet de loi de modernisation de notre système de santé fait l’objet d’une procédure d’examen accélérée*. La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le texte le 22 juillet. Et la discussion en séance publique aura lieu à partir du 14 septembre.

Ce projet de loi contient des mesures qui concernent tout ou partie des pharmaciens, comme l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) des pharmacies d’officine aux pharmaciens adjoints, le rétablissement d’une base juridique pour les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par Internet, la réforme de l’évaluation des médicaments, la création d’une liste de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, la réforme de la préparation des produits radiopharmaceutiques par des manipulateurs d’électroradiologie médicale, la refonte du développement professionnel continu (DPC), ainsi qu’un certain nombre d’habilitations permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances.

Le 22 juillet, la commission des affaires sociales du Sénat a sensiblement modifié le texte issu de l’Assemblée nationale en adoptant 206 amendements, supprimant notamment 50 articles. Convaincus des atouts du partage de l’information pour la coordination des soins, les sénateurs ont notamment adopté un amendement permettant la généralisation de l’expérimentation d’accès au Dossier Pharmaceutique (DP) par les médecins au sein des établissements de santé. Un autre amendement adopté vise à permettre à un titulaire d’officine de se faire remplacer pour une durée de deux ans (contre un an actuellement). Les membres de la commission des affaires sociales ont par ailleurs exprimé leur défiance vis-à-vis du recours aux ordonnances qui permettent au Gouvernement de prendre directement des mesures relevant du domaine de la loi. La Haute Assemblée a ainsi supprimé nombre d’entre elles, notamment celles visant à réformer les Ordres des professions de santé, à adapter les conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines, à modifier les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire et à adapter les conditions de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles. Les amendements soutenant la suppression de l’évolution de l’activité des manipulateurs d’électroradiologie médicale n’ont pas été adoptés. Enfin, les sénateurs de la commission ont rétabli l’Ordre des infirmiers, qui avait été supprimé à l’Assemblée nationale.

Le texte issu de la commission sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 14 septembre. Il est possible que le texte évolue à nouveau sensiblement à ce moment-là. Il est également possible que l’Assemblée reparte sur son texte dans le cadre d’une nouvelle lecture suite à un potentiel échec de la commission mixte paritaire, dans la mesure où de nombreuses modifications d’importance ont été apportées au texte (suppression de la généralisation du tiers payant par exemple).

• Loi d’adaptation de la société au vieillissement : dans l’attente de la seconde lecture

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a été votée au Sénat en première lecture le 19 mars. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le texte en seconde lecture le 15 juillet, l’examen en séance publique étant prévu en septembre. Si aucune mesure ne porte précisément sur les pharmaciens, certaines peuvent néanmoins impacter leur exercice, comme la création de services polyvalents d’aide et de soins à domicile ou l’extension des méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) à toute personne en perte d’autonomie.

• Fin de vie : la proposition de loi rejetée au Sénat

Examinée en première lecture par le Sénat du 6 au 23 juin, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n’a finalement pas été adoptée par les sénateurs. Ainsi, l’ensemble des modifications proposées par les sénateurs tant en commission des affaires sociales qu’en séance publique est caduc. L’examen reprendra à l’Assemblée nationale sur la base du texte issu de sa première lecture.

L'Ordre national des pharmaciens reste en veille sur ces textes, qui seront développés dans les prochaines publications (journal de l’Ordre et lettre électronique).

* Demandée par le Gouvernement, la procédure accélérée signifie que chaque assemblée ne disposera que d’une lecture pour modifier le texte, au lieu de deux au minimum. À défaut d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

En savoir plus

• Projet de loi de modernisation de la santé voté par l’Assemblée nationale

• Proposition de loi sur la fin de vie

• Projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement