L'actu

Le décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d’accréditation des LBM précisait les démarches impératives à accomplir, pour chaque LBM. Ainsi, les laboratoires qui ne remplissaient pas encore les conditions d’accréditation demandées devaient déposer un dossier de demande d’accréditation ou d’extension auprès du Comité français d’accréditation (Cofrac) avant le 30 avril 2015. Selon ce décret, les LBM ont encore jusqu’au 30 juillet 2015 pour déposer les annexes de ce dossier.

Saisi d’un recours en annulation par le syndicat des biologistes, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre ce décret.

Il précise tout d’abord que, selon lui, « les renseignements  » à fournir au 30 avril et au 30 juillet 2015 « n’apparaissent pas d’une ampleur telle qu’ils ne pourraient être fournis avant les dates prévues par le décret litigieux »  puis il ajoute « qu'au demeurant, il ne résulte pas du décret litigieux que les laboratoires qui n’auraient pas respecté les échéances mentionnées ci-dessus seraient tenus de cesser leur activité à compter du 1er novembre 2016 du fait que leur demande d’accréditation n’aurait pas pu être examinée à temps »  .

Ainsi, selon le Conseil d’État, les laboratoires qui n’auront pas respecté les dates butoirs de dépôt de leur dossier, indiquées par le décret, ne devraient pas avoir à craindre de se voir sanctionner en 2016 à cause de l’incapacité du Cofrac à traiter leur demande dans les temps.

Pour rappel : le Cofrac est le seul organisme habilité à délivrer une accréditation. Les questionnaires de demandes sont disponibles sur le site de l’organisme,  et peuvent être transmis par voie postale ou électronique à l’adresse depotdemandesh@cofrac.fr .

* Ordonnance du 13 janvier 2010.
** Décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d’accréditation des LBM prévues en application du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

En savoir plus

• Décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des LBM  

• La décision du Conseil d’État

• Téléchargez le questionnaire de demande d’accréditation

Crédit photo : Valérie Couteron