Textes et publications récents
> Textes
• Modification de la liste des substances vénéneuses
Un arrêté paru au Journal officiel (JO )* modifie la liste des substances vénéneuses mentionnées dans le code de la santé publique (CSP)**.
Outre l’inscription de 24 nouvelles molécules sur la liste I des substances vénéneuses, ce texte classe en liste I la spécialité pharmaceutique Nexobrid 2g, poudre et gel pour gel (la substance active est un concentré d’enzymes protéolytiques riches en bromélaïne).
Par ailleurs, la chloroprocaïne est classée en liste II.
* JO du 8 avril 2015.
** Article L. 5132-6
En savoir plus : Arrêté du 30 mars 2015 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
• Pharmaciens titulaires d’un diplôme étranger hors UE : vous avez jusqu’au 31 mai pour vous inscrire aux épreuves de vérification des connaissances
Le ministre en charge de la Santé peut, après avis d’une commission, autoriser individuellement les personnes titulaires d’un diplôme obtenu hors Union européenne (UE) à exercer la pharmacie en France.
Un arrêté paru au JO le 26 avril dernier* définit les conditions et modalités d’inscription aux épreuves ainsi que le nombre de postes disponibles pour la session 2015.
Les épreuves écrites se dérouleront par profession et par spécialité du 29 septembre au 4 novembre 2015. Un calendrier détaillé sera mis en ligne ultérieurement sur le site du centre national de gestion .
Le nombre maximum de pharmaciens susceptibles d’être reçus au titre des articles 22 et 23 de l’arrêté du 5 mars 2007 est :
- 5 pour la pharmacie polyvalente ;
- 3 pour la biologie médicale.
Le formulaire d’inscription aux épreuves est disponible en annexe II de l’arrêté. Vous pouvez adresser votre candidature jusqu’au 31 mai 2015 par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’agence régionale de santé (ARS) de votre lieu de résidence.
Pour les candidats résidant à l’étranger, la demande de candidature devra être adressée à l’ARS de leur choix.
Attention : les candidats devront attester d’un niveau suffisant de langue française. La justification de ce niveau est désormais vérifiée par la production d’un des documents suivants** :
- attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ;
- diplôme d’étude en langue française au minimum de niveau B2 ;
- diplôme approfondi de langue française ;
- photocopie du diplôme ou de l’attestation de réussite au baccalauréat français, ou d’un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur.
Vous avez des questions sur votre inscription ou sur les EVC ? N’hésitez pas à consulter la liste des questions fréquemment posées (FAQ) du Centre national de gestion (CNG).
* Arrêté du 14 avril 2015 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2015)
** Arrêté du 8 avril 2015 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l’application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
En savoir plus
• La procédure d’autorisation d’exercice sur le site du Centre national de gestion (CNG)
• Vente en ligne de médicaments : le logo européen obligatoire à compter du 1er juillet 2015
Un logo européen devra figurer sur tous les sites légaux de vente en ligne de médicaments à compter du 1er juillet 2015*.
Ce logo devra apparaître sur toutes les pages du site. En cliquant dessus, le patient-internaute sera redirigé vers la page Internet de l’autorité réglementaire du pays d’installation du vendeur répertoriant la liste des acteurs nationaux autorisés à vendre des médicaments en ligne.
En France, cette liste est tenue par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et le ministère de la Santé.
On rappellera que les sites français autorisés de commerce en ligne de médicaments doivent également être dotés d’une page d’informations dédiée, accessible sur l’ensemble des pages du site et comportant :
- un lien hypertexte vers le site de l’Ordre ;
- un lien hypertexte vers le site du ministère de la Santé ;
- les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
* Arrêté paru au JO le 30 avril 2015, qui fait suite au Règlement d’exécution (UE) n°699/2014 de la Commission du 24 juin 2014
En savoir plus
• L’Ordre vous rappelle les dispositions légales de vente de médicaments sur Internet en France
• Liste des sites autorisés pour la vente en ligne de médicaments
> Publications
• Le Gouvernement dévoile le Programme national de réforme 2015
Le 15 avril dernier, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a présenté en Conseil des ministres le Programme national de réforme (PNR) 2015. Parmi les projets exposés : la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé (SNS) et le statut des professions réglementées.
Pour mémoire, l’exercice du PNR est une obligation pour chaque État membre de l’Union européenne (UE). Il répond à des recommandations européennes publiées chaque année en juin à l’issue du « Semestre européen » de coordination des politiques économiques et budgétaires. Le PNR permet aux États de présenter les réformes en cours et prévues, et d’expliquer en quoi leur politique contribue à la croissance et à l’emploi. Il a été débattu au Parlement, puis adressé à la Commission européenne.
Un des axes importants est l’inflexion des dépenses publiques dans le secteur des soins de santé. Dans cette optique, Emmanuel Macron rappelle que la SNS encourage le recours aux médicaments génériques en ville, à l’hôpital et en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Autre point clé : améliorer le parcours des patients et faciliter la transition ville-hôpital. Parmi les actions évoquées en ce sens et dans lesquelles les pharmaciens sont naturellement impliqués : le développement de l’hospitalisation à domicile, l’amélioration de la prise en charge en sortie d’établissement et l’optimisation du parcours pour certaines pathologies ou populations. Enfin, la lutte contre la iatrogénie compte parmi les priorités 2015.
Le PNR revient également sur les règlementations professionnelles. Une évaluation globale des professions réglementées est prévue pour janvier 2016, conformément à une obligation européenne visant à identifier les bonnes pratiques existant dans l’UE. Parmi les mesures déjà mises en place, le texte du PNR cite notamment la loi relative à la consommation, qui autorise la distribution de certains produits (produits d’entretien pour lunettes et lentilles, tests de grossesse et d’ovulation) en dehors des officines*. Il rappelle cependant que « certaines réglementations - relatives aux professions réglementées - sont justifiées économiquement au regard des spécificités des professions et des services fournis » .
* Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
En savoir plus : Téléchargez le programme national de réforme 2015
• Chikungunya et dengue : les pharmaciens impliqués dans le dispositif anti-dissémination en métropole
La Direction générale de la santé (DGS) a mis à jour son « Guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole » .
Avec ce document, vous disposez d’informations actualisées sur les actions à mettre en œuvre pour limiter le risque d’importation et d’implantation de ces maladies vectorielles en France métropolitaine (pour mémoire le moustique Aedes albopictus , vecteur de ces maladies, est désormais présent dans 37 départements métropolitains). Le risque d’introduction de ces maladies en métropole est bien réel (4 cas autochtones de dengue et 11 de chikungunya ont été signalés au cours de l’été 2014).
Vous avez un rôle à jouer, notamment dans :
- la sensibilisation des voyageurs se rendant en zone d’endémie : rappel des mesures de protection contre les piqûres de moustiques à adopter pendant leur séjour et à poursuivre à leur retour en présence de symptômes évocateurs ;
- le signalement des cas suspects à votre ARS pour les pharmaciens biologistes.
Pour rappel, le chikungunya se manifeste par la survenue brutale d’une température supérieure à 38,5°C et des douleurs articulaires invalidantes. La dengue se caractérise également par une température supérieure à 38,5°C d’apparition brutale, mais associée à au moins un signe algique (céphalées, arthralgies, myalgies, lombalgies ou douleur rétro orbitaire).
Enfin, sachez qu’en cas de transmission autochtone des virus de la dengue ou du chikungunya en métropole, le plan anti-dissémination prévoit une information spécifique pour les pharmaciens sur les répulsifs et autres moyens de protection.
Élections ordinales 2015
• du 5 mai au 3 juin (9 h) : scrutin électronique pour les sections B, C et H
• du 5 mai au 4 juin (9 h) : scrutin électronique pour la section G
• du 5 mai au 8 juin (9 h) : scrutin électronique pour la section D
- Officines raccordées : 22 275
- DP créés : 37 870 089
- DP en PUI : 191
Au 13/04/2015
