Quelles sont les dernières dispositions applicables en matière d’information du consommateur sur les prix ?
Conformément au code de déontologie, « tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur »*. En vertu du code de la consommation, « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix »**.
Le 4 février 2015, l’arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments à usage humain est paru au Journal officiel (JO).
Ce texte ne s’applique pas :
• aux autres produits pouvant être vendus en pharmacie (dispositifs médicaux, parapharmacie, médicaments vétérinaires...)*** ;
• aux médicaments vendus sur Internet****.
ATTENTION, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé que, dès 2015, le respect des nouvelles règles concernant l’information sur le prix des médicaments fera l’objet de contrôles en officine.
*Article R. 4235-65 du code de la santé publique (CSP).
**Article L. 113-3 du code de la consommation, arrêté du 3 décembre 1987 et circulaire du 19 juillet 1988.
***La réglementation générale relative à l’information du consommateur sur les prix continue néanmoins de s’appliquer à ces autres produits.
****Ceux-ci font l’objet d’une réglementation spécifique (voir articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation en application des articles L. 5125-33 et suivants du CSP).
Nouveau carton Cyclamed
Depuis début février, un nouveau type de carton Cyclamed est distribué dans les officines. De mêmes dimensions que le précédent, il est en carton recyclé, plus robuste et plus étanche. Il dispose notamment d’une sache plastique encollée au carton et d’un fond renforcé. Une courte vidéo de montage est disponible sur le site www.cyclamed.org .
Élections ordinales 2015
• du 10 février au 2 avril (16 h) : dépôt des candidatures pour les sections B, C, D, G et H
- Officines raccordées : 22 295
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DP créés : 36 967 330
- DP en PUI : 169
Au 09/03/2015
