Le texte précise notamment que les personnes à diplôme étranger ne remplissant pas toutes les conditions légales d’exercice de la profession en France* doivent obtenir une autorisation ministérielle d’exercice, notamment dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE).

Des formalités obligatoires

Le texte rappelle également que les chefs d’établissements sont responsables de la vérification des conditions d’exercice ainsi que de la régularité du séjour et du travail des praticiens à diplôme étranger qui ne remplissent pas les conditions d’exercice de la profession en France et qu’ils souhaitent recruter. Ils sont donc tenus de déposer une demande d’autorisation de travail dans les deux mois précédant la date de l’embauche. Les dossiers doivent contenir notamment un formulaire Cerfa de demande d’autorisation de travail dûment complété et signé par l’employeur, la copie du titre de séjour, les diplômes obtenus en France et dans le pays du demandeur (accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté le cas échéant), un formulaire Cerfa relatif au versement par l’employeur à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de la taxe dûe pour l’emploi d’un salarié étranger et, le cas échéant, le contrat de travail. En cas d’absence d’autorisation de travail et de manquement à ces obligations, le chef d’établissement engage sa responsabilité.

L’instruction, rendue publique par le ministère en charge de la Santé, présente également en annexes la réglementation applicable dans un certain nombre de situations exceptionnelles particulières.

* Telles que précisées dans les articles L. 4221-1 à L. 4221-8 du code de la santé publique (CSP) .

En savoir plus : Instruction du gouvernement n° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014 relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers