Une requête pour atteinte à la liberté d’entreprendre

Suite à une requête de la société de LBM clermontoise Bio Dômes Unilab, le Conseil d’État avait saisi le Conseil constitutionnel au mois d’octobre 2014 pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Bio Dômes jugeait en effet que l’article L. 6211-21 du CSP n’était pas conforme à la Constitution. Cet article, qui fait suite à la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, impose aux laboratoires de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale, avec une dérogation pour les établissements de santé qui coopèrent entre eux dans le domaine de la biologie médicale et les laboratoires qui ont signé des contrats de coopération. Une mesure qui interdit les ristournes et qui, selon la société clermontoise, atteint à la liberté d’entreprendre.

Une mesure jugée conforme à la Constitution

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que les règles de tarification litigieuses « n’entraînent pas une atteinte à la liberté d’entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis »  et que « les différences de traitement qui résultent des exceptions à la règle de facturation au tarif fixé sont en rapport direct avec l’objet de la loi » . Les griefs tirés de l’atteinte à la liberté d’entreprendre et de la violation du principe d’égalité doivent être écartés.

En savoir plus : Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014