Pour rappel, la Commission européenne avait ouvert une enquête en 2007 à la suite de la plainte d’un groupe de laboratoires de biologie médicale (LBM) qui estimait être confronté à un comportement anticoncurrentiel de la part du CCG puis a ordonné une inspection au siège de l’Ordre en 2008.

Circonstance atténuante

Dans sa décision, la Commission européenne considérait que le CCG avait adopté un comportement visant à limiter la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale. Dans son arrêt en date du 10 décembre 2014, le Tribunal de l’Union européenne (UE) a confirmé cette décision mais a toutefois considéré que la Commission aurait dû reconnaître l’existence d’une circonstance atténuante, au vu des dispositions réglementaires auxquelles l’Ordre s’était référé de bonne foi. Il a donc diminué le montant de l’amende et condamné la Commission à une partie des dépens.

Un pourvoi en cours de cassation

Dès 2010, l’Ordre avait provisionné dans ses comptes le montant de la sanction. Les instances ordinales se réuniront prochainement pour étudiier l’opportunité de former un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Un audit global de concurrence et un programme de conformité pour prévenir

« J’ai hérité d’un dossier difficile »,  a déclaré Isabelle Adenot, président du CNOP. « Dès mon arrivée en 2009, très soucieuse que l’Ordre exerce ses compétences dans le respect des missions définies par le législateur, j’ai inscrit l’Ordre dans une démarche proactive. Ainsi, j’ai souhaité qu’un processus d’audit global de concurrence soit engagé. » Cet audit a permis d’analyser de manière critique les règles de bonnes pratiques et de fonctionnement. En complément, cet audit « a été assorti d’un programme de conformité au droit de la concurrence qui est une manière préventive d’aborder les règles de concurrence. Il est mis en œuvre au sein de l’ensemble des conseils et des services » . Une formation a été destinée aux conseillers et collaborateurs, et toute pratique susceptible d’être problématique fait l’objet d’une évaluation en concertation avec un expert.

La nature de l’Ordre est duale : identifié par les autorités de concurrence comme une association d’entreprises tout en agissant en tant qu’organisme assimilable à une autorité publique.

En conséquence, pour Isabelle Adenot, « l’Ordre doit toujours privilégier, dans ses comportements, ses décisions et son pouvoir d’appréciation susceptibles d’affecter la concurrence, une approche proportionnelle à l’objectif poursuivi de protection de la santé publique. Cette approche équilibrée ne remet pas en cause les valeurs qui sous-tendent le fonctionnement de l’Ordre. Un comportement adapté ne met pas de côté les valeurs déontologiques » .

En savoir plus

• Communiqué de presse sur le site de l’Ordre national des pharmaciens

• Arrêt du Tribunal de l’UE du 10 décembre 2014