> Textes 

• Logiciels d’aide à la dispensation : une certification obligatoire mais le référentiel n’est toujours pas paru… à quelques jours de l’obligation !

Un décret relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) médicale et des logiciels d’aide à la dispensation (LAD) a été publié au Journal officiel  (JO) du 15 novembre 2014. Ce décret, qui vient en application de la loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, en précise les modalités d’application. Il confirme l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2015. Ce qui semble totalement impossible, le référentiel n’étant toujours pas paru...
Cette certification a pour objet d’assurer la conformité des logiciels à un référentiel, qui doit être publié au Journal officiel de la République française  (JORF). C’est la Haute Autorité de santé (HAS) qui est chargée d’établir la procédure de certification de ces logiciels selon un cahier des charges précisant le référentiel. La HAS évalue notamment les exigences minimales de sécurité portant sur l'absence de toute information étrangère à la dispensation et de publicité de toute nature et de conformité de la dispensation aux dispositions réglementaires et aux règles de bonnes pratiques. Les logiciels certifiés proposeront également une information sur chaque médicament, issue d’une base de données sur les médicaments satisfaisant elle-même à une charte de qualité élaborée par la HAS.
À ce jour, le référentiel est mis en consultation auprès des parties concernées.

En savoir plus : Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des LAP médicale et des LAD prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

• Études de santé : trois universités supplémentaires expérimenteront les nouvelles modalités d’admission

Un arrêté daté du 30 octobre 2014 ajoute trois établissements à la liste des facultés autorisées à participer à l’expérimentation de réorientation précoce des étudiants de première année commune aux études de santé (PACES) et à l’accès direct des étudiants en deuxième et troisième année (les facultés de Clermont-Ferrand-I, de Poitiers et de Tours). Ce texte fait suite à l’arrêté du 20 février 2014 relatif à l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.

Pour rappel, un décret en date du 20 février 2014 autorisait la mise en place, pour expérimentation, de nouvelles modalités d’admission dans les études de santé dès l’année universitaire 2014-2015. Cette période test s’achèvera, pour l’ensemble des universités concernées, au terme de l’année universitaire 2019-2020.

En savoir plus : Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 février 2014 relatif à l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

• Plan national santé environnement : les pharmaciens appelés à collaborer

Le Gouvernement vient de publier son troisième Plan national santé environnement (PNSE) pour les années 2015-2019. Cette feuille de route a pour objectif de réduire les impacts de la dégradation de l’environnement sur la santé publique. Au programme, une centaine d’actions concrètes destinées à mieux appréhender les nouveaux risques et à mettre en place sur le long terme une stratégie sanitaire et environnementale nationale. Parmi les points importants de ce plan d’action, comme dans les précédents, la volonté de travailler sur la mise à disposition et le partage de données pour améliorer la connaissance sur le danger et l’exposition aux résidus de médicaments humains et vétérinaires dans les eaux. Ce projet suppose notamment la collaboration des professionnels de l’industrie pharmaceutique et des pharmaciens d’officine. Il est en effet important de connaître l’écotoxicité des molécules et le danger qu’elles peuvent potentiellement représenter en fonction des ventes enregistrées. Une piste de réflexion ambitieuse qui s’inscrit dans une volonté globale d’agir pour une meilleure qualité de l’environnement. 

En savoir plus : 3e Plan national santé environnement (2015-2019)

• Instruction du Gouvernement n° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014 relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers

• Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale  

• Circulaire n° DGS/RI1/DGOS/DGCS/2014/316 du 17 novembre 2014 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux

• Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens

• Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d’un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats »

• Arrêté du 4 décembre 2014 autorisant l’utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola

> Publications

• DASRI : une enquête sur les pratiques des pharmaciens

L’Institut français d’opinion publique (IFOP) a publié en ligne une enquête sur les pratiques des patients en auto-traitement et des pharmaciens en matière de déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Cette étude, menée auprès d’un échantillon représentatif de 500 pharmaciens au cours du mois de septembre 2014 révèle que la quasi-totalité des pharmaciens proposent des boîtes à aiguilles (BAA) à leur patientèle, 53 % d’entre eux le faisant même systématiquement. Chaque mois, ce sont l’équivalent de 45 BAA (environ trois cartons) qui sont collectés dans 20 % des cas. 77 % des pharmaciens déclarent pour leur part collecter moins d’un carton de DASRI par mois (moins de 15 BAA). L’intérêt de cette enquête est aussi de mieux connaître les pratiques des patients en auto-traitement. Ainsi, 43 % d’entre eux déclarent n’avoir pas été informés sur la nécessité de stocker les DASRI à part des autres déchets. Un manque d’information qui souligne le besoin que les pharmaciens exploitent encore davantage les supports de communication édités à leur destination et à celle de leurs patients.

En savoir plus : Enquêtes sur les pratiques des patients en auto-traitement et des pharmaciens en matière de DASRI

• Les professionnels de santé appelés à la mobilisation face à la résistance aux antibiotiques

Dans le cadre de la journée européenne d’information sur les antibiotiques le 18 novembre 2014, l’Institut de veille sanitaire (InVS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont publié un rapport sur la consommation d’antibiotiques et la résistance aux antibiotiques en France. Premier constat : la consommation d’antibiotiques est en hausse dans notre pays depuis 2010. Une utilisation massive et répétée qui peut avoir des conséquences néfastes pour la santé publique, comme l’apparition et la diffusion de résistances bactériennes. L’ANSM et l’InVS invitent donc les professionnels de santé, au premier rang desquels les pharmaciens, à se mobiliser de façon durable, notamment en informant leurs patients des risques que présente l’antibiorésistance.

En savoir plus : Le communiqué de l’ANSM

• Health at a Glance: EUROPE 2014  - Comment la France se positionne ?

• Medicines shortages in European hospitals: the evidence and case for action  - Ruptures d’approvisionnement dans les hôpitaux européens 

• Plan maladies neurodégénératives

• Un rapport de l’ANSM fait le point sur les essais cliniques d’un nouveau type en cancérologie – Point d’information