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Arrêt de la cour de Versailles du 5/03/2015
Publicité par des groupements de pharmacies… restrictions conformes aux impératifs de santé publique
Comme l’avait indiqué en 1998 le Conseil d’État, l’interdiction de publicité des groupements, qui permet des restrictions à la liberté d’expression, ne prive pas l’officine de tout moyen de communication et ne contrevient pas au droit européen. En matière de communication tout n’est pas possible. La Cour d’appel de Versailles l’a à nouveau rappelé dans une affaire opposant le CNOP au groupe PHR.
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