16 mars 2015 • #53

L'actu
INFORMATION

Quelles sont les dernières dispositions applicables en matière d’information du consommateur sur les prix ?

Les dernières dispositions applicables en matière d’information du consommateur sur les prix

Conformément au code de déontologie, « tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur »*. En vertu du code de la consommation, « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix »**.

 

Le 4 février 2015, l’arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments à usage humain est paru au Journal officiel  (JO).

Ce texte ne s’applique pas :
• aux autres produits pouvant être vendus en pharmacie (dispositifs médicaux, parapharmacie, médicaments vétérinaires...)*** ;
• aux médicaments vendus sur Internet****.

ATTENTION, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé que, dès 2015, le respect des nouvelles règles concernant l’information sur le prix des médicaments fera l’objet de contrôles en officine.

*Article R. 4235-65 du code de la santé publique (CSP).
**Article L. 113-3 du code de la consommation, arrêté du 3 décembre 1987 et circulaire du 19 juillet 1988.
***La réglementation générale relative à l’information du consommateur sur les prix continue néanmoins de s’appliquer à ces autres produits.
****Ceux-ci font l’objet d’une réglementation spécifique (voir articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation en application des articles L. 5125-33 et suivants du CSP).

Affichage des prix - pharmacie - mars 2015 Affichage des prix - PUI - mars 2015

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