16 mars 2015 • #53

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Vente en ligne : l’arrêté de bonnes pratiques annulé par le Conseil d’État

Conseil d'Etat

Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne.

 

Lire le communiqué de presse du Conseil d’État :

www.conseil-etat.fr

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