L'info du mois

Ces arrêtés fixent le cadre d’une dispensation de qualité destinée à répondre aux enjeux de santé publique de protection et de sécurité des patients et de la population.

L’Ordre national des pharmaciens s’en réjouit. En effet, ces textes, prévus par le code de la santé publique, étaient régulièrement demandés par l’Ordre depuis 2007.

Désormais, l’ensemble des pharmaciens de la chaîne du médicament dispose de textes de référence opposables concernant leur exercice. Isabelle Adenot, président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, déclare : « Le médicament n’est pas un produit comme les autres. Tout au long de la chaîne du médicament, de la fabrication à la dispensation, les pharmaciens doivent savoir ce qu’ils doivent faire et comment le faire. Il manquait le dernier maillon. Je me réjouis de la publication de ces bonnes pratiques. L’officine ne pouvait rester à l’écart de tels standards ».

Pour en faciliter l’appropriation et la mise en œuvre, l’Ordre enverra prochainement ces textes à l’ensemble des pharmaciens d’officine. Il les invitera également à évaluer leur mise en conformité sur les sites évaluation Qualité officine eQo.fr  et Accueil Qualité Officine AcQO.fr,  qui vont être très prochainement mis à jour.

Ce que disent les textes

L’arrêté précise les différentes étapes du processus de dispensation des médicaments à prescription médicale obligatoire ou facultative, de l’analyse pharmaceutique à la délivrance. Il en clarifie, précise ou étoffe certaines étapes.

Pour exemple :

• la dispensation de médicaments prescrits sur des ordonnances émanant de prescripteurs hors Union européenne ;
• le conseil pharmaceutique cité notamment à l’article R. 4235-48 (« […] le pharmacien doit assurer l’acte de dispensation en mettant à disposition les conseils nécessaires au bon usage du médicament et a un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale […] » ) est maintenant mieux défini ;
• on peut également noter l’obligation de mettre en place une procédure de traitement des alertes sanitaires ;
• l’instauration d’une démarche qualité appliquée à la dispensation précise aussi, par exemple, la recherche des situations qui peuvent générer un risque pour la santé des patients et, en conséquence, l’adoption de mesures préventives.

Pour autant, les pharmaciens retrouveront dans ces bonnes pratiques des textes largement issus du code de la santé publique auxquels ils se conforment déjà.

Vente de médicaments sur Internet

Par ailleurs, grâce à l’arrêté relatif au commerce électronique, la vente de médicaments sur Internet dispose à présent de règles précises permettant de sortir de la « zone de flou ». L’incertitude ne facilitant pas l’engagement, nul doute que les pharmaciens qui désirent se lancer dans le commerce électronique apprécieront de savoir exactement comment procéder.

Un délai de 2 mois pour se mettre en conformité

Ces deux textes entreront en vigueur en février 2017. Les pharmaciens ont deux mois pour se mettre en conformité. L’Ordre reviendra régulièrement dans ses outils de communication sur ces bonnes pratiques pour en faciliter l’appropriation.