L’article définitivement adopté est le suivant :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes.

L’administration par les pharmaciens du vaccin dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-16-1 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale en tant qu’elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assurés sociaux et par l’assurance maladie.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l’expérimentation, les conditions de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traçabilité du vaccin, les modalités de financement de l’expérimentation et les modalités de rémunération des pharmaciens.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. »

Objectif : mise en œuvre effective de l’expérimentation dès septembre 2017

Ce vote définitif entérine un parcours législatif de plusieurs semaines, mais ne rend pas pour autant effective l’expérimentation vaccinale par les pharmaciens. Sans oublier l’éventuelle interrogation du Conseil constitutionnel, la mise en œuvre ne sera possible que lorsque le décret d’application précisant les modalités de l’expérimentation sera publié. L’objectif est d’être opérationnel pour la prochaine campagne vaccinale.

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• PLFSS 2017