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Les principales modifications apportées au texte par le Sénat

En commission en juillet, comme en séance publique en septembre, les sénateurs ont apporté de nombreuses modifications au texte issu de l’Assemblée nationale.

Pour ce qui concerne le secteur hospitalier, on notera la généralisation de l’expérimentation d’accès au Dossier Pharmaceutique (DP) par les médecins au sein des établissements de santé, la restauration des pôles de santé introduits par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, HPST (à la place des communautés professionnelles territoriales de santé initialement prévues dans le texte) ou le report de la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) au 1er janvier 2016.

Concernant l’officine, les sénateurs ont adopté un amendement visant à permettre à un titulaire d’officine, à titre dérogatoire, de se faire remplacer pour une durée de deux ans (contre un an actuellement). Ils ont également renforcé les mesures prévues pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement, en précisant les obligations des titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) au regard des grossistes-répartiteurs et en contraignant les fabricants à élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries pour certains vaccins.

La Chambre haute a par ailleurs adopté des amendements tendant à renforcer la loi anticadeaux (par voie d’ordonnance), la protection des données de santé personnelles et la transparence des liens d’intérêt (notamment en imposant la publication par les fabricants du détail des contrats passés avec des professionnels de santé et non de manière agrégée). Les sénateurs ont également supprimé plusieurs habilitations permettant au Gouvernement d’adopter des mesures par voie d’ordonnance, notamment celles portant sur la réforme des Ordres des professions de santé ou celle visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession d’officine de pharmacie.

Les points qui n’ont pas bougé 

Certains articles n’ont en revanche pas ou peu été retouchés par les sénateurs et restent donc en l’état dans la dernière version du texte. Tel est le cas pour, notamment, l’entrée des pharmaciens adjoints dans le capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) de pharmacies d’officine, la suppression de l’article visant à permettre aux officinaux d’administrer des vaccins, ou la refonte du développement professionnel continu (DPC). De même, la disposition adoptée à l’Assemblée permettant aux manipulateurs d’électroradiologie médicale de réaliser des actes de radiopharmacie a été maintenue, ce qui nous apparaît regrettable.

Prochaines étapes

Le Sénat ayant sensiblement modifié le texte sur des points majeurs pour le Gouvernement, il est probable que la commission mixte paritaire (CMP), qui devrait être convoquée le 27 octobre, échoue. Le texte devra alors faire l’objet d’une nouvelle lecture dans les deux chambres (la nouvelle lecture à l’Assemblée devrait se tenir à partir du 17 novembre, après un examen en commission les 9-10 novembre), avant une lecture définitive à l’Assemblée, qui aura le dernier mot.

À noter qu’en cas d’échec de la CMP, l’Assemblée peut réexaminer le projet de loi sur la base de son propre texte. Les modifications apportées par le Sénat seraient alors caduques.

En savoir plus

• Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

• Dossier législatif sur le site du Sénat