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• Antibiotiques vétérinaires : bonnes pratiques d’emploi

Le développement de l’antibiorésistance est devenu un enjeu mondial tant en médecine humaine qu’animale. Dans ce contexte, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014  d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt* a introduit des dispositions d’encadrement et de surveillance de l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire. Elle a notamment instauré que le recours à des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonnes pratiques d'emploi publiées le 10 septembre 2015.

Ces bonnes pratiques s’adressent aux différentes personnes intervenant préalablement à l’administration de ces médicaments à l’animal à savoir : les prescripteurs, les fournisseurs ou ayants droit de la distribution au détail des médicaments, y compris des aliments médicamenteux, ainsi que les détenteurs des animaux traités.

Concernant la délivrance de ces médicaments, il est rappelé qu’elle est principalement réservée aux pharmaciens d’officine et aux vétérinaires pour les animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leurs sont régulièrement confiés. L’acquisition d’antibiotiques par les groupements d’éleveurs agréés est interdite.

Pour les pharmaciens d’officine, ces bonnes pratiques précisent notamment que la délivrance n’est possible que dans la limite de validité de la prescription et le plus près possible de la date de son émission. La prescription est expliquée au détenteur des animaux afin d’assurer l’observance du traitement et, pour les animaux producteurs de denrées alimentaires, le respect des temps d’attente. Le pharmacien d’officine ne peut pas exercer de droit de substitution dans le cas des médicaments vétérinaires. En cas d’indisponibilité de la spécialité antibiotique prescrite, il se rapproche du prescripteur pour ne pas retarder de manière préjudiciable la mise en route du traitement.

Toute délivrance de médicaments antibiotiques à usage vétérinaire est transcrite sur un registre ou enregistrée par tout système approprié qui comporte les mentions utiles pour une extraction en vue de la déclaration des données de délivrance des antibiotiques introduite par la loi*.

Sont également abordées le stockage, l’élimination des déchets ainsi que la pharmacovigilance de ces médicaments à l’officine.

En savoir plus

• Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire

• * Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

• Produits et prestations destinés à compenser la perte d’autonomie : modalités d’information du consommateur sur les prix

En application du code de la consommation, les pharmaciens d’officine sont tenus, depuis le 1er janvier 2015, d’informer les consommateurs sur le prix de vente des prestations de services ou des matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dits « aides techniques », et les montants à acquitter.

L’information sur les prix des produits et des prestations de services porte sur le prix de vente au public entendu toutes taxes comprises (TTC) sans tenir compte des règles de sécurité sociale ni de celles de l’aide sociale relatives à la prise en charge et à la dispense de l’avance de frais.

En cas de prise en charge par les régimes obligatoires, elle comprend également, sauf si le produit est exposé en vitrine ou vendu à distance, le tarif de responsabilité et, s’il existe, le code LPP (liste des produits et prestations).

Un devis doit obligatoirement être remis au patient dans trois cas de figure ; ceux-ci doivent être portés à la connaissance de la clientèle de façon lisible par voie d’affichage : « Le vendeur doit vous remettre un devis lorsque le prix TTC est supérieur ou égal à 500 € ou lorsque le prix de la location est supérieur au remboursement de la sécurité sociale ou encore lorsque le produit est réalisé sur mesure. »  Le pharmacien doit conserver un exemplaire du devis au moins un an. Les mentions devant figurer sur les devis sont décrites dans l’arrêté.

En savoir plus : Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l’information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d’autonomie

• Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé

> Publication

• Appel à candidatures de l’ANSM

L’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) lance un appel à candidatures pour renouveler trois commissions consultatives.

L’ANSM est chargée, entre autres, d’évaluer et de suivre les bénéfices et les risques des médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques, biocides, produits sanguins labiles… Ses décisions sont basées sur l’indépendance et la qualité de son expertise interne et externe.

Afin de compléter sa propre expertise, l’ANSM recherche des experts externes pour trois commissions :

• la commission d’évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé (16 membres) ;

• la commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé (18 membres) ;

• la commission des stupéfiants et psychotropes (14 membres).

En tant qu’experts du médicament et plus généralement des produits de santé, les pharmaciens peuvent répondre à cet appel à candidatures. Les professionnels intéressés ont jusqu’au 31 octobre 2015 inclus pour envoyer leur dossier. Les informations pour le constituer sont disponibles sur le site de l’ANSM.

En savoir plus : Appel à candidatures visant à recruter des experts externes siégeant au sein des Commissions consultatives de l’ANSM