Lutte contre les médicaments falsifiés : la convention Médicrime bientôt ratifiée par la France ?
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, plus connue sous le nom de convention Médicrime, a été présenté lors du Conseil des ministres le lundi 5 janvier. Il doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat. Retour sur une ratification attendue.
Un texte fondateur
La convention Médicrime a été signée à Moscou le 28 octobre 2011 par 11 États membres du Conseil de l’Europe, dont la France. 12 autres États ont, depuis cette date, rejoint la liste des pays signataires. Cette convention constitue le premier instrument international dans le domaine du droit pénal pour lutter contre les médicaments falsifiés. Elle prévoit que les États parties érigent en infraction pénale la fabrication et la diffusion de contrefaçons de produits médicaux. Elle offre également un cadre de coopération et d’échange d’informations entre les autorités compétentes, tant au niveau national qu’international (équipes communes d’enquête, coopération judiciaire, canalisation de l’information). Sur les 23 États signataires, 4 ont pour l’instant ratifié la convention, sur 5 nécessaires pour son entrée en vigueur*. La France pourrait donc, en fonction de son délai d’examen par le parlement, être le 5e État du Conseil de l’Europe à ratifier cette convention permettant son entrée en vigueur.
Des enjeux globaux
Depuis quelques années, la contrefaçon de produits médicaux est en constante augmentation. Selon l’Institut de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), les médicaments contrefaits représentent aujourd’hui près de 10 % du commerce mondial des médicaments**. Le Conseil de l’Europe estime pour sa part que les ventes globales de médicaments contrefaits, après avoir doublé entre 2005 et 2010, représentent plus de 57 milliards d’euros***. Parmi les causes évoquées : une distribution de masse facilitée par Internet, et le manque de solution pénale à l’échelle internationale.
La convention Médicrime offrirait donc un puissant instrument juridique international criminalisant la contrefaçon. L’objectif : appliquer des sanctions dissuasives afin de mieux protéger les patients contre ce fléau. La convention Médicrime contraint notamment les États signataires à ériger en infraction pénale toute une série de délits du fait du danger qu’ils représentent pour la santé publique :
- la fabrication intentionnelle de produits médicaux contrefaits, de leurs substances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires contrefaits et de leur adultération (ajout ou substitution préjudiciable non déclarée réduisant la qualité du produit) ;
- la fourniture intentionnelle, l’offre de fourniture, le trafic, y compris le stockage, l’importation et l’exportation de produits médicaux contrefaits. La fourniture désigne les actes qui consistent à procurer, vendre, donner, proposer gratuitement les contrefaçons ou encore d’assurer la promotion de ces produits ;
- la fabrication et la falsification intentionnelle de documents, notamment les emballages, étiquetages et contenus Internet accompagnant le produit ;
- la fabrication ou la fourniture non autorisées de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité ;
- la complicité et la tentative de perpétration de contrefaçon.
| Des sanctions proportionnées et dissuasives La convention Médicrime prévoit un certain nombre de sanctions effectives pour les personnes physiques, y compris des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales, la réclusion criminelle et l’emprisonnement pouvant donner lieu à une extradition. Les personnes morales déclarées responsables peuvent également faire l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, voire une dissolution judiciaire. La convention Médicrime prévoit enfin des sanctions alourdies en cas de circonstances aggravantes, notamment si :
Les professionnels de santé introduisant des produits falsifiés dans la chaîne légale du médicament s’exposent donc à des sanctions particulièrement lourdes. L’Ordre, fidèle à sa position de « tolérance zéro » vis-à-vis du trafic criminel de médicaments falsifiés, se montrera également intransigeant avec les pharmaciens qui introduiraient des médicaments falsifiés dans la chaîne légale. |
* Source :
Conseil de l’Europe.
** Source :
IRACM.
*** Source :
Conseil de l’Europe.
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