Textes et publications récents
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• PUI : nouvelles dispositions d’exercice et de remplacement
Un décret paru le 9 janvier au Journal officiel
(JO) réserve aux pharmaciens titulaires de l’un des diplômes d’études spécialisées (DES) visé dans le texte la possibilité d’exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). À titre transitoire, il sera toutefois possible pour les personnes justifiant d’un exercice minimal au sein d’une PUI de bénéficier d’aménagements particuliers entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024. Cette disposition concerne les pharmaciens justifiant d’une durée de travail équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. Un arrêté fixera les modalités de preuve de l’exercice en PUI pour l’application de la période transitoire.
Le texte précise également les modalités selon lesquelles le ministre en charge de la Santé peut, après avis de la commission d’autorisation d’exercice et au vu d’un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d’une PUI les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE), des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse.
Autre disposition : le décret précise que le remplacement d’un pharmacien exerçant dans une PUI, autre que le pharmacien gérant, peut être assuré par les internes en pharmacie ayant validé la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France et justifiant de cinq semestres de formation du DES de pharmacie effectués, aux titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.
• Gestes et soins d’urgence : un arrêté fixe le contenu et les modalités de validation des formations professionnelles
En tant que professionnel de santé, les pharmaciens sont essentiellement concernés par l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2. Un nouvel arrêté daté du 30 décembre 2014 précise notamment les contenus et modules de cette formation d’une durée de 21 heures. Il est à noter que l’attestation remise à l’issue de cette formation est valide durant quatre ans. Les pharmaciens exerçant dans des établissements de santé et les établissements médico-sociaux peuvent également suivre une formation de niveau 3, spécialement dédiée aux gestes et soins d’urgence en situation sanitaire exceptionnelle. Cette formation spécifique se décline en trois modules sur un total de 17 heures. L’objectif de ces formations est avant tout d’acquérir les connaissances nécessaires en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique à la prise en charge et à l’identification de situations d’urgences médicales.
• Protection des données de santé des patients : la CNIL définit le cadre légal de collecte des données dans le cadre des ATU et RTU
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’autoriser la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et recommandations temporaires d’utilisation (RTU). Les ATU permettent l’accès précoce aux spécialités pharmaceutiques qui sont en phase finale d’évaluation avant l’obtention de leur autorisation de mise sur le marché (AMM) en France. Les RTU permettent d’encadrer, en vue de leur sécurisation, les prescriptions de spécialités pharmaceutiques en dehors des indications prévues dans leur AMM. Les dispositifs d’ATU et de RTU présentent un intérêt majeur pour la santé publique et sont subordonnés à la mise en œuvre d’un protocole de suivi des patients, établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en collaboration avec le laboratoire exploitant. La CNIL a donc défini la nature des données pouvant être traitées dans le cadre de ce suivi thérapeutique particulier :
- l’identification du patient ;
- l’identification des médecins prescripteurs et des pharmaciens dispensateurs ;
- la santé de la personne concernée.
La conservation et l’archivage de ces données seront réalisés dans des conditions de sécurité conformes à la loi.
• La messagerie sécurisée MSSanté en usage dans tous les établissements de santé d’ici fin 2015
La Direction générale de la santé (DGS) demande à tous les établissements de santé de généraliser l’usage d’un service de messagerie sécurisée compatible avec le système MSSanté avant la fin de l’année 2015. Cette disposition fait suite à la mise en œuvre d’une phase test durant l’année 2014 auprès de 15 établissements pilotes.
La messagerie sécurisée MSSanté constitue un espace de communication réservé aux professionnels du secteur de la santé et leur permet d’échanger des données de manière dématérialisée, sécurisée et confidentielle. MSSanté est développé et géré par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) sous l’autorité du ministère chargé de la Santé. Chaque établissement devra définir la date de lancement du projet et signer une lettre d’engagement avec l’ASIP Santé. Un accompagnement organisationnel et technique est prévu.
À terme, le déploiement de la MSSanté permettra de dématérialiser plusieurs dizaines de milliers de comptes rendus et lettres de sortie chaque année. Pour la DGS, ce déploiement sera d’autant plus rapide que de nombreux établissements communiqueront avec la ville par MSSanté.
• Actualisation du contenu du cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient
Un arrêté paru au JO le 23 janvier 2015 a actualisé le contenu du cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP) à respecter et a simplifié la procédure de renouvellement de leur autorisation. Il remplace l’arrêté du 2 août 2010 correspondant.
Le nouvel arrêté précise que tous les intervenants d’un programme ainsi que son coordonnateur doivent désormais justifier des compétences en ETP. Ces compétences étaient auparavant exigées pour au moins un des intervenants du programme. L’acquisition des compétences nécessaires pour coordonner l’ETP requiert une formation d’une durée minimale de 40 heures d’enseignements théoriques et pratiques. Ce prérequis de 40 heures avait jusqu’à présent été fixé uniquement pour les professionnels dispensant l’ETP. Rappelons qu’un programme d’ETP peut être coordonné par un professionnel de santé (dont les pharmaciens).
Par ailleurs, cet arrêté introduit une nouvelle annexe définissant la composition du dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’un programme d’ETP. Pour rappel, l’autorisation d’un programme est délivrée par l’agence régionale de santé pour une durée de quatre ans.
• Nouvelles dispositions concernant l’affichage du prix des médicaments à usage humain
Un arrêté paru au JO le 4 février 2015 prévoit de nouvelles modalités d’informations des patients sur le prix des médicaments à usage humain dans les officines de pharmacie. Un arbre décisionnel permet à chaque pharmacien de connaitre les modalités d’information du public en fonction de ses choix (étiquetage, catalogue etc.)
En savoir plus
• Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
• Arbre décisionnel sur l'information du consommateur sur les prix
• Avis aux opérateurs économiques sur la déclaration de mise sur le marché des compléments alimentaires
• Arrêté du 6 janvier 2015 relatif à certaines disciplines du conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Élections ordinales
• du 10 février au 12 mars (16 h) : dépôt des candidatures pour les conseils régionaux de la section A et les délégations de la section E
• du 10 février au 2 avril (16 h) : dépôt des candidatures pour les sections B, C, D, G et H
- Officines raccordées : 22 307
- DP créés : 36 526 766
- DP en PUI : 169
Au 09/02/2015
