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Décision
Pour le Conseil constitutionnel, pas de ristournes aux établissements de santé par les LBM
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.6211-21 du code de la santé publique (CSP) est conforme à la Constitution : les laboratoires de biologie médicale (LBM) ne peuvent pas consentir de ristournes aux établissements de santé.
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