|
Loi
PLFSS 2014 : l’Assemblée nationale a voté le texte, un recours est déposé au Conseil constitutionnel
Adopté définitivement le 3 décembre dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 devrait être promulgué prochainement, après son examen par le Conseil constitutionnel.
Lire l'article >
|
