L'actu

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• Arrêté relatif aux rapports entre les titulaires d’officine et l’Assurance maladie

L’arrêté portant approbation de l’avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie a été publié au Journal officiel  (JO) du 15 novembre 2013. Cet avenant concerne la qualité de la pratique et l’efficience de l’exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques.

En savoir plus :  Arrêté du 7 novembre 2013 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie

• Arrêté relatif à la délivrance de spécialités génériques

Le JO a publié l’arrêté du 7 novembre 2013 portant approbation de l’avenant n°7 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques. Une mesure qui confirme, soutient et valorise l’effort des pharmaciens pour le développement des médicaments génériques.

En savoir plus :  Arrêté du 7 novembre 2013 portant approbation de l’avenant n°7 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques

• Arrêté relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

L'arrêté relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a été publié au JO du 17 novembre.

En savoir plus :  Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

• Deux nouveaux arrêtés relatifs au contrat de bon usage des médicaments

Deux nouveaux arrêtés complétant le décret relatif au contrat de bon usage (CBU) des médicaments ont été publiés au JO du 22 novembre 2013. Le premier concerne le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à l’évaluation du CBU. Le second fixe le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations. Ces deux textes interviennent dans le cadre de modifications apportées au CBU pour le PLFSS 2014.

En savoir plus :

• Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.  

• Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

• Bases de données de médicaments : la charte de qualité adoptée par la HAS

La décision du collège de la Haute Autorité de santé (HAS) portant adoption de la charte de qualité des bases de données sur les médicaments et du questionnaire d’évaluation de la satisfaction aux exigences de ladite charte a été publiée au JO du 26 novembre.

Cette charte s’applique aux bases de données destinées aux logiciels d’aide à la dispensation eux-mêmes candidats à la certification de la HAS.

La charte et le questionnaire sont consultables en ligne.

En savoir plus :  Décision n° 2013.0118/DC du 2 octobre 2013 du collège de la HAS

• Transmission d’informations entre les professionnels

Le décret relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie a été publié au JO du 3 décembre 2013.

En savoir plus :  Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie

• Concours d'internat de pharmacie 2014-2015 : publication de six arrêtés

Six arrêtés portant sur le nombre et la répartition des postes offerts au concours d'internat de pharmacie au titre de l’année universitaire 2014-2015 ont été publiés au JO du 30 novembre 2013 :

• Arrêté du 27 novembre 2013 fixant au titre de l’année universitaire 2014-2015 le nombre de postes offerts au concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l’Espace économique européen

• Arrêté du 27 novembre 2013 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2014-2015 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

• Arrêté du 27 novembre 2013 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2014-2015 du concours d’internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des États membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse

• Arrêté du 27 novembre 2013 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2014-2015 au concours national d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

• Arrêté du 27 novembre 2013 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2014-2015 du concours d’internat en pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des États membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse

• Arrêté du 27 novembre 2013 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2014-2015 du concours national d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

• La suppression de la vignette pharmaceutique repoussée au 1er juillet 2014

La mise en œuvre du code-barres bidimensionnel sur les boîtes de médicaments en lieu et place de la vignette pharmaceutique actuelle a été de nouveau repoussée. Elle est désormais prévue pour le 1er juillet 2014, et non pour le 1er janvier comme le prévoyait l’arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique.

En savoir plus :

• Arrêté du 29 novembre 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

• Article « Vignette pharmaceutique : un nouveau système à partir de 2014 » p. 11 du Journal de l’Ordre  n° 30 (novembre 2013)

 > Publications

• Les recommandations de l’Académie nationale de pharmacie sur la PDA mises en ligne

L’Académie nationale de pharmacie a publié sur son site ses recommandations pour la préparation des doses administrées (PDA). Elle y plaide notamment pour un encadrement réglementaire de la PDA, l’élaboration de bonnes pratiques et une amélioration des modalités de partage de l’information.

En savoir plus :  La Préparation des doses à administrer - PDA : la nécessaire évolution des pratiques de dispensation du médicament  2013

• Pour un meilleur usage des médicaments en EHPAD : remise du rapport Verger

Philippe Verger, directeur adjoint du CHU de Limoges, a remis à Marisol Touraine, ministre en charge de la Santé, et à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, son rapport sur la politique du médicament en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un rapport commandé en novembre 2012 et qui propose notamment une meilleure formation des professionnels de santé ainsi qu’une amélioration de l’usage des médicaments dans le cadre des prescriptions gériatriques.

En savoir plus : La Politique du médicament en EHPAD  – rapport de Philippe Verger