Adopté définitivement le 3 décembre dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 devrait être promulgué prochainement, après son examen par le Conseil constitutionnel.

Le texte actuel entend ramener à 6,2 milliards d’euros le déficit de la branche maladie prévu pour 2014 (sur un budget de 179,1 milliards d’euros). Point sur ses objectifs et sur les principales mesures concernant les pharmaciens.

 

Un objectif de dépenses maîtrisé

Avec un taux de croissance de + 2,4 %, historiquement le plus bas depuis 15 ans, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) décélère sous l’effet d’un plan d’économies de 2,4 milliards d’euros.

 

Délivrance des médicaments à l’unité : l’expérimentation se dessine

Le texte instaure une expérimentation de trois ans, dans 200 pharmacies volontaires, de la délivrance à l’unité de certaines classes d’antibiotiques dits « critiques » en termes de résistance. L’expérimentation porterait également sur les conséquences sur l’organisation de la filière pharmaceutique. L’Ordre espère qu’à l’occasion de cette expérimentation le ministère va publier très vite le décret sur la préparation des doses à administrer (PDA) qui devrait clarifier le dispositif.

 

Médicaments biosimilaires : la substitution serait autorisée

Devant la part croissante que vont prendre les médicaments biologiques de référence, le PLFSS 2014 prévoit leur substitution par des médicaments biosimilaires. Elle serait autorisée avec des conditions particulières.

 

De nouvelles contraintes pour les génériqueurs

Les laboratoires qui commercialisent des médicaments génériques seront tenus de transmettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) l’ensemble des avantages consentis aux pharmaciens d’officine (ristournes, remises et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature).

 

Télémédecine : les pharmaciens concernés

L’utilisation de la télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales fera l’objet d’une expérimentation de quatre ans à partir du 1er janvier 2014. Son objet devrait porter sur le financement des intervenants professionnels de santé, dont l’habilitation a été étendue par les députés aux pharmaciens d’officine. Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations seront définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.

 

Un recours devant le Conseil constitutionnel

Saisie d’un recours en annulation par plus de 60 sénateurs, l’instance dispose de 30 jours, à compter du 4 décembre, pour rendre sa décision sur le texte. Les dispositions dont le Conseil estimera qu’elles ne relèvent pas d’une loi de financement de la Sécurité sociale encourent l’invalidation.

 

En savoir plus :

• Dossier législatif de l’Assemblée nationale

• Texte définitif du 3 décembre : version intégrale sur le site de l’Assemblée nationale