Conditions d’exercice en PUI

Pas de remise en cause des situations existantes avant le décret modificatif

Pas de remise en cause des situations existantes

Depuis le 1er septembre, le décret du 7 janvier 2015* relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) est entré en vigueur. Néanmoins, les situations professionnelles existantes ne sont pas remises en cause jusqu’au prochain décret modificatif.

 

C’est ce qu’indique l’instruction de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) publiée le 28 juillet dernier**.

En effet, une modification du texte actuel a été sollicitée par des agences régionales de santé (ARS), le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et des organisations syndicales, entre autres. Objectif : « éviter que des professionnels se retrouvent sans emploi, et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service ».

Pour rappel, sont autorisés à un exercer dans une PUI :

• les pharmaciens titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie ;

• les pharmaciens anciennement diplômés titulaires des DES de pharmacie hospitalière et des collectivités ou du DES de pharmacie industrielle et biomédicale ;

• les pharmaciens disposant d’une durée d’exercice au sein d’une PUI de 2 ans équivalent temps plein sur les 10 dernières années.

L’ouverture d’une nouvelle période de concertation avec les professionnels concernés devrait donc entraîner des délais liés à la rédaction d’un décret modificatif en Conseil d’État. Évidemment, « la condition d’un diplôme spécifique pour l’exercice en PUI »  est et sera maintenue pour tout nouveau recrutement qui s’effectuera désormais selon les dispositions prévues par le décret du 7 janvier 2015.
 

* Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des PUI .

** Instruction DGOS/RH2/2016/242 du 28 juillet 2016.

C'est utile pour vous Vu par Deligne

zoom Dessin de presse

Lu dans votre journal
DOSSIER

DPC : qu'est-ce qui change à partir du 1er janvier 2017 ?

Journal n°61

Feuilleter le journal

Agenda

6 au 8 octobre : Entretiens de Bichat, au palais des Congrès (Paris)

 

L’Ordre organise trois conférences le 6 octobre de 14h à 18h :

  • Vaccins et vaccination 
  • L’implication des professionnels de santé dans la lutte contre le dopage
  • Le DP : un service proposé par des professionnels de santé pour sécuriser le parcours de soins des patients en ville et à l’hôpital

Vous pouvez vous inscrire ici  

 

21 novembre : 29e Journée de l'Ordre

Le DP en chiffres
  • Officines raccordées : 22 126
  • DP actifs : 34 754 665
  • DP en PUI : 243

Au 12/09/2016