Pas de remise en cause des situations existantes avant le décret modificatif
Depuis le 1er septembre, le décret du 7 janvier 2015* relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) est entré en vigueur. Néanmoins, les situations professionnelles existantes ne sont pas remises en cause jusqu’au prochain décret modificatif.
C’est ce qu’indique l’instruction de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) publiée le 28 juillet dernier**.
En effet, une modification du texte actuel a été sollicitée par des agences régionales de santé (ARS), le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et des organisations syndicales, entre autres. Objectif : « éviter que des professionnels se retrouvent sans emploi, et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service ».
Pour rappel, sont autorisés à un exercer dans une PUI :
• les pharmaciens titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie ;
• les pharmaciens anciennement diplômés titulaires des DES de pharmacie hospitalière et des collectivités ou du DES de pharmacie industrielle et biomédicale ;
• les pharmaciens disposant d’une durée d’exercice au sein d’une PUI de 2 ans équivalent temps plein sur les 10 dernières années.
L’ouverture d’une nouvelle période de concertation avec les professionnels concernés devrait donc entraîner des délais liés à la rédaction d’un décret modificatif en Conseil d’État. Évidemment, « la condition d’un diplôme spécifique pour l’exercice en PUI »
est et sera maintenue pour tout nouveau recrutement qui s’effectuera désormais selon les dispositions prévues par le décret du 7 janvier 2015.
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Au 12/09/2016