L'actu

Après quatorze mois de débats, la loi de modernisation de notre système de santé entre dans sa dernière ligne droite. Voté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 1er décembre, le projet est en cours de seconde lecture au Sénat au moment où nous écrivons ces lignes. Les députés effectueront une ultime lecture, vraisemblablement avant la trêve parlementaire prévue entre le 21 décembre et le 11 janvier. Mais le texte issu de l’Assemblée nationale ne devrait plus évoluer qu’à la marge.

Avec 227 articles contre 57 initialement, les débats ont fortement enrichi le texte d’origine. Outre des mesures médiatiques, telles que le tiers payant généralisé ou l’autorisation des « salles de shoot », il contient de nombreuses mesures réorganisant le système de santé, comme la restauration du service public hospitalier, la création des équipes de soins primaires et la réforme du projet régional de santé.

D’autres dispositions impactent directement les pharmaciens de l’ensemble de la chaîne. Ainsi, d’importantes mesures visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement ont été adoptées et les modalités de l’obligation du développement professionnel continu ont été revues.

Concernant les différents métiers de la pharmacie 

• Pour l’hôpital, ce texte recèle de forts enjeux, avec la création des groupements hospitaliers de territoire qui viendront remplacer les communautés hospitalières de territoire et auxquels devront adhérer tous les hôpitaux d’ici au 1er juillet 2016, la refonte par voie d’ordonnance du droit des groupements de coopération sanitaire et la simplification, par voie d’ordonnance également, du régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur (PUI). L’Ordre se réjouit particulièrement de l’adoption de l’article 25 bis qui généralise l’expérimentation de l’accès des médecins hospitaliers au Dossier Pharmaceutique et du fait que les activités de conservation en vue de la délivrance et les activités de délivrance du plasma industriel aient finalement été confiées aux PUI. Nous regrettons en revanche que les manipulateurs d’électroradiologie médicale aient été autorisés à réaliser des actes de radiopharmacie.

• Pour l’officine, l’Ordre se félicite de l’adoption de l’article 34 bis permettant aux adjoints d’entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral tout en restant salariés ; de la permission désormais donnée à un pharmacien titulaire, à titre dérogatoire en raison de son état de santé, de se faire remplacer pendant deux ans contre un an actuellement ; et du rétablissement à l’Assemblée de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession d’officines. Seront également précisées, par ordonnance, les nouvelles composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.

• Pour l’industrie, on notera, outre les mesures sur les ruptures d’approvisionnement évoquées plus haut, la création d’une « action de groupe » pour les recours contentieux en santé, le renforcement de la traçabilité des dispositifs médicaux et de la transparence des liens d’intérêt (publication détaillée de chaque contrat passé entre laboratoires et professionnels de santé). Cette loi ouvre également la voie à l’adoption, par ordonnance, de mesures visant à réformer l’évaluation des médicaments.

• Pour les distributeurs en gros, dans le cadre des dispositions sur les ruptures d’approvisionnement, il est prévu que ceux-ci ne puissent pas vendre en dehors du territoire national des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, y compris de manière indirecte en les vendant à des distributeurs en gros à l’exportation. Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devront quant à eux approvisionner « de manière appropriée et continue »  les grossistes-répartiteurs « afin de leur permettre de remplir leurs obligations de service public » .

• Concernant les biologistes, il est prévu que les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire organisent en commun les activités de biologie médicale.

• L’outre-mer : ce texte ratifie l’ordonnance d’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

L’Ordre se réjouit enfin du maintien de l’Ordre des infirmiers, remis en cause à plusieurs reprises lors de la discussion de ce texte. À noter que le Gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance afin de réformer les Ordres des professions de santé.

Un PLFSS de rigueur

Parallèlement à la loi de santé, les parlementaires achèvent également l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS), qui doit être promulgué avant le 31 décembre. La loi pour 2016 poursuit la rigueur, avec un objectif de dépenses limité à + 1,75 %, et s’appuie sur un plan d’économies de 3,4 milliards d’euros.

En savoir plus

• Loi de modernisation de notre système de santé : dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

• Loi de modernisation de notre système de santé : dossier législatif sur le site du Sénat

• PLFSS 2016 : dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale