Textes et publications récents
> Textes
• Amélioration des pratiques en établissements de santé : les règles du jeu
Le contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé a pour objectif d’accompagner les établissements n’atteignant pas les objectifs fixés en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques. Ses modalités de mise en œuvre, précisées par décret, sont applicables depuis le 20 novembre.
Le texte définit notamment les trois risques servant de base à la définition des objectifs du contrat :
• le risque infectieux mesuré par des indicateurs relatifs aux infections associées aux soins ;
• le risque médicamenteux mesuré par des indicateurs relatifs à la prise en charge thérapeutique des patients ;
• le risque de rupture de parcours de soins du patient mesuré par des indicateurs relatifs à l’organisation et à la continuité de sa prise en charge.
Le décret énonce aussi les modalités de mise en œuvre d’un contrat d’amélioration des pratiques entre un établissement de santé et une agence régionale de santé (ARS).
• Naissance d’une instance régionale pour promouvoir la culture de la pertinence des soins
En application de l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2015, le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé organise la contractualisation entre les ARS, l’Assurance maladie et les établissement de santé en matière d’amélioration des pratiques et de pertinence des soins.
Le décret précise le contenu du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d’élaboration et d’évaluation. Il crée à cet effet une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins, consultée sur l’élaboration et les révisions du plan d'actions ainsi que sur son évaluation, afin d’associer étroitement les professionnels de santé, les représentants des usagers et les fédérations hospitalières à la démarche d’amélioration de la pertinence des soins.
Le texte énonce également le contenu et la procédure de conclusion du contrat tripartite d’amélioration de la pertinence des soins, signé entre l’établissement de santé, l’ARS et l’organisme local d’assurance maladie. Il définit les modalités d’évaluation des objectifs fixés au contrat ainsi que la procédure de sanction applicable lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l’établissement refuse de signer le contrat.
• Bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain
> Publications
• Un cahier thématique pour comprendre les ruptures d’approvisionnement de médicaments
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens consacre son 8e cahier thématique aux ruptures d’approvisionnement de médicaments.
La France a connu dix fois plus de ruptures d’approvisionnement de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur* en 2014 qu’en 2008. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. Ce cahier a été conçu pour vous aider à en comprendre les causes et leurs conséquences, de même que l’action de l’Ordre pour mieux les prévenir et les résoudre : contribution aux travaux du ministère de la Santé depuis 2011, publication d’analyses et de recommandations en 2012 et, en 2013, lancement du DP-Ruptures.
Tous les acteurs de la chaîne du médicament aspirent à apporter des réponses aux ruptures d’approvisionnement, et ce cahier le démontre.
* Issus de l’article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le terme désigne les « médicaments ou classes pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital […] ou représente une perte de chance importante pour les patients […] ».
• Consommation d’antibiotiques et résistance aux antibiotiques en France
À l’occasion de la Journée européenne d’information sur les antibiotiques du 18 novembre 2015, l’Institut de veille sanitaire et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publient, pour la deuxième année consécutive, un bilan des données de consommation et de résistance aux antibiotiques en France sur une période de dix ans (2004-2014) et, pour la première fois, des données de pharmacovigilance relatives aux effets indésirables des classes d’antibiotiques.
• Conciliation médicamenteuse : publication des résultats d’une enquête relevant le nombre élevé d’erreurs évitables en établissements
Le rapport de l’expérimentation sur la mise en œuvre de la conciliation des traitements médicamenteux par neuf établissements de santé français*, rédigé par la Haute Autorité de santé (HAS) en collaboration avec l’OMEDIT** Aquitaine et Evalor Lorraine, a été publié fin novembre 2015.
La HAS a mené cette expérimentation dans le cadre de sa participation, à partir de 2009, à l’initiative « High 5s » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la sécurité des patients. Elle a été réalisée en lien avec l’un des thèmes d’étude choisis par la France, à savoir la précision de la prescription des médicaments aux points de transition du parcours de soins du patient.
L’expérimentation visait à prévenir ou corriger les erreurs médicamenteuses par l’obtention, au moment de l’admission, de la liste exhaustive et complète de tous les médicaments pris ou à prendre en routine par le patient avant son hospitalisation, qu’ils soient prescrits par un médecin ou pris en automédication. Un bilan dans lequel le pharmacien joue un rôle clef, aux côtés du médecin et de l’infirmier.
L’expérimentation a notamment mis en évidence le nombre élevé d’erreurs susceptibles d’être évitables avec en moyenne, par patient, une erreur médicamenteuse et un changement de traitement non expliqué au patient. L’enquête a aussi montré que la conciliation médicamenteuse prenait du temps (en moyenne 30 minutes).
Au second semestre 2016, la HAS publiera un guide pratique pour que les établissements voient ce qui peut être mis en œuvre en matière de conciliation médicamenteuse.
* Expérimentation Med’Rec, menée pendant cinq ans dans cinq CHU, trois CH et un établissement privé.
** Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique.
• Commission européenne : un rapport sur l’efficience des systèmes de santé
D'après le rapport Efficiency estimates of health care systems de la Commission européenne (juin 2015), la France a le système de santé le plus efficient d’Europe. Les Pays-Bas et l’Espagne se classent à la deuxième et à la troisième place.
En savoir plus : Efficiency estimates of health care systems, juin 2015
• Guide pédagogique de l'OMS pour la sécurité des patients : édition multiprofessionnelle
• DP : nouveau numéro d’assistance technique
Un problème, une question ? Pour joindre l’assistance technique du Dossier Pharmaceutique (DP), un nouveau numéro unique et gratuit est à votre disposition : 0800 083 200.
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Au 07/12/2015
