Textes et publications récents
> Textes
• Oxygène à usage médical : publication des bonnes pratiques de dispensation
Les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical (BPDOUM), annoncées par l’arrêté du 16 juillet 2015 (Journal officiel, JO, du 22 juillet 2015), sont parues au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité .
Date d’entrée en vigueur : juillet 2016, pour permettre aux structures dispensatrices et aux officines de pharmacie de se mettre en conformité dans un délai d’un an.
Ce texte abroge les précédentes BPDOUM, parues en 2000*. Il précise notamment la dispensation à domicile, et les conditions de locaux et de sous-traitance. Le temps minimal de présence hebdomadaire du pharmacien responsable sur site est désormais de 0,25 ETPT** jusqu’à 50 patients pris en charge. Ce temps est déterminé en fonction du nombre de patients approvisionnés en oxygène à usage médical, augmentant de 0,25 ETPT par tranche de 200 patients supplémentaires.
Ces informations sont déclarées chaque année au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) dont dépend le site.
* Arrêté du 17 novembre 2000 – JO du 25 novembre 2000.
** Équivalent temps plein travaillé.
En savoir plus : Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical
• Listes des substances vénéneuses : nouvelles modifications
Fin juillet, plus de 60 molécules ont été ajoutées aux listes des substances vénéneuses*. 52 produits sont classés sur la liste I et 11 sur la liste II des substances vénéneuses sous toutes leurs formes. Sont notamment placés en liste I sous toutes leurs formes, le polyfructosan, lorsqu’il est administré par voie injectable, et le potassium lorsqu’il est administré par voie injectable en médecine humaine. La spécialité Pulmotec®, dont la substance active est le graphite, est également classé sur liste I.
La liste II des substances vénéneuses a également été modifiée avec le classement de 11 molécules. À noter que la midodrine, auparavant sur liste II, figure en liste I depuis le 29 juillet.
* Article L. 5132-6 du code de la santé publique (CSP).
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• Produits sanguins labiles : changement pour l’irradiation
Les délais d’irradiation des produits sanguins labiles par les produits ionisants et de leur transfusion ont été modifiés.
Les concentrés de globules rouges unités adultes ou les produits issus de leurs transformations peuvent être irradiés jusqu’à 28 jours après le prélèvement. Une fois irradiés, les concentrés de globules rouges doivent être transfusés aussitôt que possible, et au plus tard dans les 14 jours après irradiation, sans toutefois dépasser le délai maximal de 28 jours entre le prélèvement et la transfusion.
Dans le cadre de la transfusion fœtale, le délai maximal entre le prélèvement et la transfusion de concentrés de globules rouges est de cinq jours. De plus, les concentrés de globules rouges doivent être transfusés dans un délai le plus court possible et au maximum 24 heures après l’irradiation.
Dans le cadre des exsanguino-transfusions et des transfusions massives chez le nouveau-né, le délai maximal entre le prélèvement et la transfusion de concentrés de globules rouges est de cinq jours. De plus, les concentrés des globules rouges ou les produits issus de leurs transformations doivent être transfusés dans un délai le plus court possible et au maximum 48 heures après l’irradiation. À titre exceptionnel, il est possible de déroger à ces exigences de délai, en l’absence d’alternative et lorsque cette dérogation présente un bénéfice supérieur au risque éventuel de retarder la transfusion.
• Personnes handicapées : l’ordonnance sur l’accessibilité des locaux ratifiée
L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées a été ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015. Cette ordonnance modifie certains articles du code de la construction et de l’habitation.
Pour rappel, les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale (LBM) doivent déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.
Le code de la construction et de l’habitat prévoit que l’autorité administrative compétente peut accorder une prorogation de ce délai de :
• trois ans, si des difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ;
• douze mois, s’il s’agit de difficultés techniques ;
• six mois, si le premier agenda déposé est rejeté.
En savoir plus
• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
• Dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée
• Site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
• Internes des hôpitaux : nouvelles règles d’astreinte
À partir du 1er novembre 2015, les règles d’astreinte des internes des hôpitaux régionaux faisant partie de centre hospitaliers universitaires (CHU) vont changer. Ces modifications visent en particulier les indemnités perçues par les internes, parmi lesquels les internes en pharmacie.
Pour chaque période d’astreinte, l’interne percevra une indemnité forfaitaire de base de 20 euros. Si, durant cette période, il doit se déplacer, le temps d’intervention sur place et le temps de trajet seront considérés comme du temps de travail effectif. Le temps d’intervention sur place sera décompté en heures réellement effectuées. Le temps de trajet sera décompté de manière forfaitaire (pour une heure aller-retour plafonnée à deux heures). Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, sera payée 59,50 €, soit une demi-indemnité de sujétion. Le décompte pendant une période d'astreinte ne pourra pas cependant dépasser deux demi-journées, soit le versement de 119 euros.
Ces dispositions sont aussi valables pour les hôpitaux des armées.
En savoir plus : Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes
• Médicaments vétérinaires : mise à jour des bonnes pratiques
Depuis 2005, les établissements pharmaceutiques vétérinaires doivent appliquer des bonnes pratiques pour la distribution en gros de leurs produits*. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a décidé, le 24 juin dernier, de modifier ces bonnes pratiques. Objectif : renforcer la lutte contre les contrefaçons ainsi que la qualité des médicaments vétérinaires.
L’évolution concerne notamment :
• la lutte contre les contrefaçons ;
• la maîtrise des risques sur la qualité des médicaments thermosensibles ;
• les conditions de retours des médicaments aux distributeurs en cas d’erreur de commande par les détaillants.
L’annexe à la décision comporte également des recommandations pour mettre en œuvre de nouveaux concepts, comme la notion d’action corrective et préventive ou le management du risque.
Les dispositions de cette décision sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
*Article L. 5142-3 du CSP.
• Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire
• Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »
• INSTRUCTION N° DSS/1C/DGOS/PF2/2015/265 du 31 juillet 2015 relative à la mise en œuvre en 2015 des dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage
• Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
• NOTE D’INFORMATION N° DGS/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/2015/274 du 31 août 2015 relative à la mise en œuvre de la recommandation temporaire d’utilisation (RTU), établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour la spécialité pharmaceutique AVASTIN®, dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge néovasculaire (DMLA) ainsi qu’aux conditions de sa prise en charge
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
> Publication
• PACES : premier bilan de la réforme
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un bilan de la promotion des étudiants qui ont intégré la première année commune aux études de santé (PACES) en 2010-2011.
Sur les 34 448 étudiants inscrits pour la première fois en PACES en 2010 (année de la réforme), seuls 14 % ont réussi au bout d’un an l’un des quatre concours : parmi eux, 69 % ont accédé en deuxième année de médecine, 22 % en pharmacie, 6 % en odontologie et 3 % en maïeutique.
Au bout de deux ans, 63 % des étudiants n’ont pas intégré l’année supérieure. Un taux légèrement inférieur à celui d’avant la réforme, qui était de 67 % en 2009-2010. Sur les 37 % qui ont finalement réussi le concours, 9 % se sont dirigés vers la pharmacie.
Autre constat, le taux de féminisation a diminué en deuxième année de pharmacie : 58 % en 2014 contre 65 % en 2009.
Enfin, après une baisse en 2011 et 2012, les effectifs de la PACES ont augmenté ensuite pour atteindre 57 745 étudiants en 2014.
• 32e Journées européennes du patrimoine
19 et 20 septembre
• 75e congrès de la Fédération internationale pharmaceutique (FIP)
- Officines raccordées : 22 294
- DP créés : 39 363 258
- DP en PUI : 199
Au 31/08/2015
