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Décret

Accessibilité des locaux : autoévaluation et déclaration avant le 27 septembre 2015

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) non accessible à l’ensemble du public est tenu de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès de la mairie d’implantation de l’établissement avant le 27 septembre 2015. Les officines et les laboratoires de biologie médicale (LBM) sont pleinement concernés par cette obligation légale.

Un calendrier adapté

Initialement prévue pour le 1er janvier 2015, la mise en accessibilité des ERP a fait l’objet d’un calendrier assoupli en prévision de chantiers particulièrement complexes. Le décret n° 2014-1327 prévoit un délai de trois, six ou neuf ans si votre situation est jugée affectée par une « contrainte particulière » ou si votre patrimoine est considéré comme « complexe » . Attention toutefois : si vous souhaitez obtenir un délai, vous devez en faire la demande dans votre Ad’AP, lequel doit impérativement, quelle que soit votre situation, être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015.

Quel formulaire Ad’AP devez-vous envoyer ?

Selon votre situation, plusieurs formulaires sont disponibles en ligne :

• vos travaux de mise en accessibilité seront terminés avant le 27 septembre : vous devez déposer un Ad’AP simplifié ( formulaire Cerfa n° 15247*01 ) ;

• vos travaux ne seront pas terminés avant le 27 septembre : vous devez déposer un Ad’AP complet avant le 27 septembre 2015 ( formulaire Cerfa n° 13824*03 ) ;

• dans le cas d’un LBM multisites : si l’ensemble des sites n’est pas aux normes, vous devez transmettre à la préfecture du département du siège social de votre établissement et à la commission d’accessibilité de chaque mairie de vos sites un Ad’AP spécifique ( formulaire Cerfa n° 15246*01 ).

Quelles sanctions ?

Dans tous les cas, l’absence injustifiée d’Ad’AP au 27 septembre 2015 sera sanctionnée par des amendes pouvant aller de 1 500 à 5 000 euros. En cas de non-mise aux normes, les contrevenants s’exposent à une sanction financière de 225 000 euros et, en cas de récidive, à une peine pouvant aller jusqu’à six ans de prison.

Des possibilités de dérogation

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 prévoit de soustraire certains ERP aux obligations légales, dans trois situations :

• l’environnement du bâtiment rend la mise en conformité techniquement impossible ;

• l’ERP est situé dans le périmètre d’un patrimoine architectural protégé ;

• la mise en conformité induit des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

Des délais étendus sont également prévus pour les LBM possédant un grand nombre de sites à rendre accessibles, situés dans de nombreuses communes. Même mise en garde cependant : toute demande de dérogation accompagnée de ses justificatifs doit être déposée au plus tard le 27 septembre 2015.

Votre officine ou votre laboratoire est-il accessible ? Faites le diagnostic en ligne !

Le site du ministère du Développement durable propose un outil en ligne pour réaliser un autodiagnostic et vérifier ainsi l’accessibilité de votre établissement. Faites le test ici et bénéficiez d’une synthèse portant sur les conditions d’accès extérieur et de circulation intérieure.

• L’outil d’autodiagnostic du ministère du Développement durable

• Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?