L'actu

> Textes

• Arrêté relatif aux systèmes d’information partagés de santé

La convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé » (ASIP) a fait l’objet d’un certain nombre de modifications, stipulées par un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publié au Journal officiel  (JO) du 10 octobre 2013. Il s’agit d'un « toilettage administratif », sans conséquence sur les missions de l'ASIP.

En savoir plus : Arrêté du 18 septembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé »

• Praticiens hospitaliers en recherche d’affectation : un nouveau décret pour compléter les dispositions existantes

Un nouveau décret est paru au JO du 16 octobre dernier concernant les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d’affectation. Ce texte fixe notamment le contenu du projet personnalisé d’évolution professionnelle et détaille la procédure de présentation des offres d’emplois fermes et précises.

En savoir plus : Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d’affectation

• Décret pharmacovigilance

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié au JO du 18 octobre dernier un décret modifiant la directive de 2001 sur le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Ce décret transpose la directive européenne du 25 octobre 2012 sur la pharmacovigilance.

En savoir plus : Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

• Concours de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France de la profession de pharmacien : les dates sont officielles

La période de l’épreuve d’aptitude (session 2013) destinée aux membres de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) a été fixée par voie d’arrêté le 8 octobre dernier. Pour les professions de santé concernées*, la période a débuté le 12 novembre 2013 et se poursuivra jusqu’au 20 décembre 2013 (inclus), à l’Espace Jean Monnet (Rungis).

*Pharmacien, médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme.

En savoir plus :

• Informations concernant cette épreuve et le plan d’accès au centre d’examen

• Arrêté du 8 octobre 2013 portant ouverture de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE mentionnée à l’article R. 4111-18 du code de la santé publique (session 2013)  

• Demande de visas pour les publicités de médicaments à usage humain : le calendrier est fixé pour l’année 2014

Le calendrier et les périodes de dépôt pour les demandes de visa (prévues aux articles L. 5122-9-1 et R.5122-5 du code de la santé publique) ont été publiés au JO le 21 octobre dernier.

En savoir plus : Décision du 21 octobre 2013 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l’année 2014, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain

• Conditions justificatives de l’entrée effective d’un LBM dans une démarche d’accréditation : l’échéance précisée

Un arrêté du 21 octobre 2013 modifie l’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale (LBM) dans une démarche d’accréditation. Ce texte permet à un LBM de satisfaire provisoirement la preuve d’entrée effective dans la démarche d’accréditation si l’établissement a transmis la ou les pièces manquantes de son dossier au Cofrac* au plus tard le 31 octobre 2013.

* Comité français d’accréditation.

En savoir plus : Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un LBM dans une démarche d’accréditation

 • Troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques : les affectations des internes publiées pour l’année universitaire 2013-2014

En savoir plus : Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l’affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours national d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2013-2014

> Publications 

• Un nouveau cahier thématique en supplément de votre journal

Des questions sur la chaîne de production des médicaments et sa sécurisation ? L’Ordre y répond au travers d’un cahier thématique spécial intitulé « La qualité de la chaîne du médicament à l’heure de la mondialisation. Des rumeurs à l’information ». Retrouvez-le avec le Journal de l'Ordre  n° 30 de novembre.

En savoir plus : Cahier La qualité de la chaîne du médicament à l’heure de la mondialisation. Des rumeurs à l’information  avec le Journal de l’Ordre  n° 30

• Mémento du médicament 2013 : les chiffres-clés du marché du médicament

En octobre dernier, la Mutualité française a publié l’édition 2013 du Mémento du médicament . Ce document pratique analyse le marché du médicament en France, avec un accent sur le marché de l’automédication et des génériques, ainsi que son financement et l’évolution des dépenses.

En savoir plus : Mémento du médicament 2013

• Rapport Daudigny : bilan et perspectives de la politique française sur les génériques

Yves Daudigny, président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, a remis, le 26 septembre dernier, un rapport d’information sur les médicaments génériques suite à deux tables rondes organisées le 19 juin 2013.

L’auteur constate une pénétration limitée des génériques en France (seulement 26 % du marché du médicament remboursable) et émet des propositions pour mieux sensibiliser le grand public et les professionnels de santé :

-  lancer des campagnes de communication auprès du grand public ;

-  orienter en amont, dès la prescription, la consommation de médicaments vers les génériques ou vers les princeps génériqués ;

-  faire évoluer la rémunération officinale ;

-  accentuer, notamment par une meilleure coordination européenne, les contrôles des matières premières pharmaceutiques.

En savoir plus : Rapport d’information fait au nom de la Mecss et de la commission des affaires sociales sur les médicaments génériques par Yves Daudigny, sénateur

• Rapport Bras sur les données de santé

Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales (IGAS), a remis à Marisol Touraine, ministre de la Santé, un rapport sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé.

En savoir plus : Rapport sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé