L'actu

Les pharmaciens autorisés à vacciner contre la grippe dans le cadre d’une expérimentation

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a fait l’objet de plusieurs amendements visant à élargir la couverture vaccinale des adultes. Le premier porte sur l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Il s’agit d’expérimenter durant trois ans la vaccination par les pharmaciens en complément des autres professionnels de santé. Un décret doit fixer les modalités de formation des pharmaciens, d’information du médecin traitant et les conditions d’évaluation de cette expérimentation.

À l’initiative du gouvernement, les députés ont adopté un amendement « symétrique » autorisant les médecins généralistes à détenir le vaccin antigrippal, en vue de son administration, dans le cadre d’une expérimentation de 3 ans également.

Si les députés se sont exprimés en faveur de ces mesures, le processus parlementaire n’est pas achevé. Désormais, le texte doit être examiné par le Sénat, avant d’être définitivement adopté d’ici la fin de l’année 2016. Par ailleurs, l’article relatif à la vaccination par les pharmaciens renvoyant à l’adoption d’un décret, l’expérimentation ne pourra voir le jour qu’une fois ce texte publié, c’est-à-dire, au mieux, pour la prochaine campagne vaccinale. Enfin, les pharmaciens qui y participeront devront être formés au préalable.  

Création d’un fonds de financement des innovations pharmaceutiques

Les députés se sont prononcés en faveur de la création d’un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique, doté de 876 millions d'euros pour « lisser dans le temps les fluctuations annuelles »  des dépenses liées aux médicaments innovants. Le fonds aura vocation à prendre en charge « l'ensemble »  des dépenses relatives à la liste en sus, aux dispositifs d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et post-ATU et aux médicaments rétrocédés en pharmacies à usage interne (PUI).

Substitution des biosimilaires en cours de traitement

À l’article 50 prévoyant la possibilité d’une substitution biosimilaire en cours de traitement, les députés ont exclu du dispositif les médicaments administrés par voie inhalée et ont précisé que, lors de l’initiation d’un traitement avec un médicament biologique, « le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution ». Le prescripteur doit aussi mettre en œuvre la surveillance clinique nécessaire. Cette mesure fait suite à une évolution en mai dernier de la doctrine de l’ANSM sur les biosimilaires. L’agence s’est positionnée en faveur d'une interchangeabilité sous conditions entre médicaments biologiques (produits de référence et biosimilaires) en cours de traitement.

Rapport à venir sur la dispensation à l’unité

À l’occasion de l’examen d’un amendement d’appel préconisant la délivrance des médicaments à l’unité en officine – amendement rejeté –, Marisol Touraine a indiqué que le rapport d’évaluation de l’expérimentation de dispensation à l’unité des antibiotiques devrait être rendu par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en décembre 2016 ou début 2017.

Le PLFSS doit à présent être examiné au Sénat. Il le sera en séance publique du 15 au 19 novembre.

En savoir plus

• Dossier PLFSS 2017 sur le site de l'Assemblée nationale