L'actu

Depuis le décret dit du « sunshine act à la française » et l’arrêté du 3 décembre 2013, tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros perçu par un professionnel de santé doit être déclaré sur un site ministériel dédié.

Suite à une requête déposée par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), le Conseil d’État a réaffirmé la légitimité du décret, tout en rendant désormais également obligatoire la déclaration des rémunérations lorsqu’une convention est passée entre une entreprise et un praticien*. Toutes les rémunérations (honoraires, commissions, salaires…) versées aux professionnels de santé qui ne travaillent pas comme salariés des laboratoires concernés à titre principal doivent donc désormais être déclarées comme avantages.

* Le décret de 2013 prévoyait en effet une exception : le montant de ces rémunérations pouvait être gardé secret, mais l’existence de la convention devait être déclarée.

En savoir plus : L’arrêt du Conseil d’État