L'info du mois

Cette décision du 8 août 2014 vient appuyer la position de l’Ordre selon laquelle le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres et ne peut être dispensé en officine comme sur Internet que sous certaines conditions assurant la sécurité des patients et des consommateurs.

Rappel des faits

Sous couvert d’un service appelé « Livraison de médicaments », selon le CNOP, le site 1001pharmacies.com proposait en réalité à la vente des médicaments, y compris ceux prescrits sur ordonnance, sans autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) et sans que l’hébergement des données de santé soit assuré par un hébergeur agréé. Pour le CNOP, par ce montage, la société eNova Santé, qui n’est pas une structure pharmaceutique, contournait clairement les textes encadrant le commerce électronique de médicaments, issus de la réglementation européenne, et violait ainsi les règles destinées à protéger la santé publique.

Une décision qui illustre la légitimité de l’Ordre à intervenir

L’ordonnance du juge des référés, qui comporte de très nombreuses références aux directives européennes, donne raison aux arguments de l’Ordre et exige une suspension de toute activité de vente de médicaments du site 1001pharmacies.com sous astreinte de 1 000 euros par jour pour faire cesser un trouble manifestement illicite. « Il faut que l’offre des pharmaciens sur Internet soit irréprochable et conforme aux textes », rappelle Isabelle Adenot, président du CNOP. « La soif de certains acteurs de vendre toujours plus fait courir des risques pour la population. C’est en raison de ces risques que l’Ordre national des pharmaciens [ONP] est allé en justice . » La décision du TGI illustre une nouvelle fois la légitimité de l’intervention de l’ONP lorsqu’il s’agit de préserver la santé publique, les patients et les consommateurs.

Enfin, il est à noter que cette mesure de suspension immédiate prise par le juge des référés est, par nature, provisoire. La société eNova Santé a fait appel de cette décision.