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Simplification administrative pour les inscriptions

Le code de la santé publique présente des dispositions qui ne sont plus adaptées aux besoins des pharmaciens en matière d’inscription au tableau. Ces dernières années, les pharmaciens ont eu plus de mobilité intraprofessionnelle : l’interim s’est développé, les contrats en CDD se sont multipliés, les remplacements sur des périodes restreintes se sont développés. Ce renforcement de la précarité ne saurait être doublé de tracasseries administratives. Pour l’Ordre, il s'agit donc de revoir dans le code de la santé publique les modalités administratives d’inscription afin d’introduire plus de souplesse pour les confrères concernés. Certaines évolutions proposées concernent aussi des situations douloureuses où les pharmaciens ayant des pathologies lourdes doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement adapté.

Officine : bénéficier des avantages des SPFPL et faciliter les transferts

Pour ce qui est des sociétés d’exercice libéral (SEL) des officinaux, l’Ordre préconise la suppression de l’obligation, pour un pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité, de détenir au moins 5 % du capital social. La loi a changé dernièrement et impose que capital et droits de vote soient a minima de 50% pour l’ensemble des exerçants. Dès lors, cette proposition d’évolution permettra aux pharmaciens de profiter pleinement des avantages des SPFPL.

De même, à l’heure où le maillage territorial doit s’adapter aux besoins de la population et à la volonté des pharmaciens d’officine d’exercer dans des locaux plus adaptés, avec des espaces de confidentialité, il a semblé nécessaire au CNOP de proposer de faciliter les transferts et de supprimer la règle qui interdit aux pharmaciens qui font un transfert de vendre leurs officines dans les cinq années qui suivent le transfert. « Des confrères veulent partir à la retraite en proposant à leur successeur une officine déjà transférée. L’exigence de cette règle des cinq ans introduit de la rigidité pour les situations de transfert au moment où le réseau des pharmacies doit faire preuve de souplesse. Il est essentiel d’adapter le code de la santé publique » , souligne Isabelle Adenot, président du CNOP.

Accompagner les besoins des patients

Le contexte change, les enjeux de santé publique évoluent : pour ces raisons, l’Ordre propose que les pharmaciens participent activement à l’amélioration de la couverture vaccinale, en réalisant les piqûres de rappel des vaccins pour adultes. Pour Isabelle Adenot, « la couverture vaccinale en France doit être améliorée. Le corporatisme dans une situation si dégradée n’a pas lieu d’être. Tous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, doivent pouvoir contribuer à développer la couverture vaccinale comme cela se fait dans nombre de pays. Bien sûr avec des règles adaptées » .

De même à l’heure où les patients prennent de nombreux traitements, il est important de définir le « bilan de médication ». En aucun cas, ce dernier ne doit être l’occasion d’une remise en question du choix thérapeutique d’un prescripteur mais bien celle pour les pharmaciens de veiller à la bonne compréhension des patients de leurs différents traitements et de renforcer le bon usage de leurs médicaments.

Ces propositions d’avenir comportent également un volet sur la qualité à l’officine. Tout pharmacien doit apporter la preuve qu’il a mis en œuvre dans son officine tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation et de ceux effectués sous sa surveillance.