L'actu

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• Reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l’UE

Le décret relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) est paru au Journal officiel  (JO). Ce texte, en vigueur depuis le 28 décembre dernier, fixe notamment les conditions de délivrance des médicaments ainsi que les mentions obligatoires devant désormais figurer sur les prescriptions pour qu’elles puissent être délivrées à l’intérieur de l’UE.

En savoir plus : Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l’UE

• Arrêté relatif au site Internet public unique pour les entreprises de produits de santé

L’arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du site Internet public unique de déclaration des liens d’intérêt a été publié au JO du 19 décembre dernier. Faisant suite au décret du 21 mai 2013 rendant obligatoire, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme, la publication de certaines informations relatives à leurs activités, ce nouvel arrêté précise notamment les conditions de transmission sécurisée des informations et la date prévisionnelle de mise en ligne du site Internet public unique, fixée au 1er avril 2014 au plus tard.

En savoir plus : Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site Internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique (CSP)

• Sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé : deux nouvelles publications

Le JO du 20 décembre dernier a publié l’ordonnance n° 2013-1183 concernant l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. Cette ordonnance s’accompagne d’un rapport au Président de la République, précisant ses modalités d’application et présentant ses nouvelles dispositions.

En savoir plus :

• Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

• Loi de financement de la sécurité sociale 2014

Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 19 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a été publiée au JO du 24 décembre 2013.

En savoir plus : Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

• Bonnes pratiques de fabrication : nouvelle décision du ministère en charge de la Santé

Le JO du 7 janvier 2014 a publié une décision relative aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments. Cette décision s’inscrit à la suite du guide des bonnes pratiques publié par la Commission européenne et s’adresse notamment aux établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication des substances actives entrant dans la composition des médicaments.

En savoir plus : Décision du 4 décembre 2013 relative aux BPF

• Numerus clausus et rentrée universitaire : plusieurs arrêtés fixent le nombre d’étudiants admis pour les prochaines épreuves

Plusieurs arrêtés relatifs au numerus clausus pour la première année commune aux études de santé (Paces) sont parus au JO. Ainsi, pour l’année universitaire 2013-2014, 3 099 étudiants de première année seront autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie, à l’issue des épreuves terminales. Ces arrêtés fixent également le nombre de places offertes en deuxième et troisième année des études de santé pour l’année universitaire 2014-2015.

En savoir plus :

• Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre complémentaire d’étudiants admis, à l’issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l’année universitaire 2013-2014, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

• Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2013-2014

• Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2014-2015 pour l’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

• Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2014-2015 pour l’admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

• Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2014-2015 pour l’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords

> Publication

• Une séance exceptionnelle de l’Académie de pharmacie

L’Académie nationale de médecine et l’Académie nationale de pharmacie ont tenu une séance commune le 19 novembre dernier sur le thème « Coordination des soins et suivi thérapeutique ». Le compte-rendu de cette séance exceptionnelle, lors de laquelle a été notamment abordée la question du Dossier Pharmaceutique (DP), est consultable à l’adresse ci-dessous.

En savoir plus : « Coordination des soins et suivi thérapeutique » : compte-rendu de séance