Réforme de la biologie médicale : la commission mixte paritaire a tranché
Attendue par 10 500 membres de la profession, et maintes fois repoussée, la réforme de la biologie médicale serait-elle en passe d’aboutir ?
Le Sénat et l’Assemblée nationale n’ayant pas voté dans les mêmes termes la proposition de la loi déposée le 19 décembre 2012, c’est une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs qui a été chargée de proposer un texte commun. Dans sa grande majorité, la CMP reprend la version votée à l’Assemblée nationale le 25 mars dernier. Compte rendu des dispositions adoptées.
• Prise en compte de l’urgence
L’objet de cette disposition : conserver une offre de biologie de proximité, malgré des regroupements sur des espaces parfois vastes. Ainsi, les situations d’urgence devront être traitées de manière adaptée et ce quel que soit le mode d’organisation des laboratoires (article 7bis de la proposition de loi).
• Limiter la financiarisation du secteur
La nécessité d’encadrer la participation au capital d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale a été confirmée par la CMP. C’est ainsi qu’il est prévu que l’ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral soit communiqué aux Ordres. De plus, la CMP a complété l’article 8 par une disposition adoptée au Sénat : la fraction du capital détenue par des biologistes exerçant au sein du laboratoire ne peut être inférieure à un pourcentage déterminé par décret.
• Rattachement à la section G : tous les pharmaciens biologistes concernés
Le rattachement à la section G de tous les pharmaciens exerçant dans le domaine de la biologie n’est pas remis en cause par la CMP (article 2 de la proposition de loi), ce dont se félicite l’Ordre national des pharmaciens.
• Remplacements : des précisions
L’article 7 annonçant la parution prochaine d’un décret fixant les conditions de remplacement, à titre temporaire, d’un biologiste médical a été entériné, répondant ainsi à une forte attente des internes en biologie titulaires d’un diplôme de pharmacien.
• Des biologistes non titulaires du DES dans les établissements de santé
La commission mixte paritaire a suivi le vote des députés et réintroduit l’article 6 portant sur la nomination dans les centres hospitaliers et universitaires de médecins ou pharmaciens non titulaires du dîplôme d'études spécialisées (DES) de biologie médicale, mais exerçant depuis au moins trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale.
• Calendrier de l’accréditation : la commission suit l’Assemblée nationale
Le calendrier et les seuils d’accréditation sont modifiés. La commission a repris les modifications introduites par l’Assemblée nationale. Ainsi, les laboratoires de biologie médicale devront avoir accompli leur accréditation sur 50% des examens d’ici 2016, 70% d’ici 2018, et 100% d’ici 2020. Les accréditations portent sur chacune des familles d’examens. Cependant sont exclus du champ de l’accréditation les examens de biologie médicale innovants hors nomenclature avant leur évaluation clinique ou médico-économique par la Haute Autorité de santé (HAS).
En revanche, les laboratoires installés dans certains territoires et départements (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) seront soumis à une procédure d’accréditation dont les modalités d’aménagement seront prévues dans un décret. Les laboratoires réunionnais ne sont pas concernés par cette disposition.
• EFS : disparition de la limitation territoriale
La dérogation territoriale (limitation à trois territoires de santé) est confirmée pour les établissements français du sang (EFS) lorsqu’ils réalisent des examens d’immuno-hématologie complexes ou dits receveurs (article 4 de la proposition).
• Plus d’accréditation pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques
La procédure d’accréditation est supprimée pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques même s’ils sont effectués à l’aide de techniques relevant de la biologie médicale.
Initialement prévue en séance publique au Sénat le jeudi 11 avril 2013, le vote de la réforme de la biologie a été reporté sine die. Un sujet qui sera attentivement suivi dans les prochaines éditions de la Lettre et du Journal de l’Ordre .
