Vente en ligne de médicaments d’automédication : des règles à respecter
Sur la question de « la lourdeur des contraintes administratives et logistiques qui pèseraient, selon l’Autorité, sur le commerce électronique des médicaments, du fait de l’application des bonnes pratiques de dispensation par voie électronique », l’ONP considère les obligations posées non comme des contraintes mais comme des garanties pour le patient.
Le pharmacien doit être en mesure d’assurer son rôle d’information et de conseil, quel que soit le mode de dispensation choisi. C’est pourquoi, s’agissant de la vente en ligne, il doit doter son site de moyens techniques lui permettant d’assurer, à tout moment, un échange interactif personnalisé et sécurisé avec le patient. Le devoir d’information, de prévention et de conseil du pharmacien, entrant dans la définition de l’acte pharmaceutique, a d’ailleurs été renforcé par la jurisprudence et par la loi du 21 juillet 2009.
Concernant les impératifs logistiques, l’ONP rappelle que le stock fait partie intégrante de l’officine. Il est placé sous la responsabilité du seul pharmacien titulaire et obéit au principe de l’indivisibilité de l’exploitation et de la propriété. Le législateur a d’ailleurs interdit le cumul des activités de distributeur en gros de médicaments et d'exploitant d'officine afin de garantir l'indépendance de ce dernier.
Sur les interrogations éventuellement suscitées par le régime de déclaration d’extension des locaux de stockage d’une officine, au regard du développement d’une activité de vente en ligne (question 42), l’ONP rappelle que le régime déclaratif n’a ni pour objet, ni pour effet d’être un frein à la concurrence. Au contraire, le recours à un tel régime présente l’avantage d’offrir au pharmacien la souplesse nécessaire pour organiser son exercice professionnel tout en permettant un contrôle légitime par les autorités compétentes.
Le cadre légal actuel permet déjà au pharmacien d’officine d’étendre ses locaux de stockage, sous réserve de respecter certaines conditions (notamment permettre l’accès de l’équipe au stock tout en le préservant d’une intrusion du public).
