Médicaments non remboursables : comment communiquer sur les prix ?
L’affichage du prix des médicaments vise à garantir une information complète du patient. L’ONP y est pleinement favorable et est particulièrement attaché au respect de la législation en la matière, pour une meilleure transparence. Tout en rappelant que cette information ne doit pas être détournée à des fins publicitaires.
L’Autorité suggère un assouplissement des règles de publicité, au motif qu’une plus grande transparence sur les prix pratiqués entraînerait leur baisse. Pourtant, le Conseil d’État a rappelé le bien-fondé de l’encadrement législatif de la publicité en la matière et le fait que les règles de publicité actuellement applicables au pharmacien et à l’officine, comme celles attachées au médicament, apparaissent pleinement proportionnées à l’objectif de protection de la santé auquel elles répondent.
Des comparateurs de prix fiables
Sur la question de « l’instauration de comparateurs de prix fiables pour les médicaments non remboursables, afin de favoriser la concurrence et entraîner une baisse des prix », l’ONP constate que des comparateurs de prix existent déjà (tant sur les prix des sites de vente en ligne que ceux des pharmacies physiques). L’ONP rappelle que la création de comparateurs « fiables » devrait offrir aux patients une information sûre, complète et transparente et obéir à des critères précis de qualité. L’objectivité et la neutralité des comparateurs de prix sont donc primordiales pour une saine concurrence.
Plus de transparence sur les prix
Sur la manière « de rendre l’information sur les prix plus accessible et transparente, que ce soit au sein des officines ou sur les sites de vente en ligne de médicaments », l’ONP accompagne l’Autorité dans son vœu d’une parfaite information sur les prix.
Le patient doit être en mesure de choisir en toute connaissance de cause et de faire jouer la concurrence. L’obligation d’affichage des prix, également prévue pour le commerce électronique de médicaments, répond déjà à cette préoccupation.
Le patient, en cette qualité, doit être préservé de techniques commerciales agressives l’incitant à consommer ces produits de santé. Les règles concernant la publicité constituent en cela un garde-fou utile et proportionné à l’objectif de préservation de la santé publique.
L’ONP est favorable au maintien de l’arsenal textuel actuel, qui présente de réelles qualités pour informer et protéger le patient, et concilie déjà droit de la consommation et droit de la santé. Il convient néanmoins de faire appliquer ces textes existants, rôle dévolu à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et non à l’ONP. Toutefois, l’ONP rappelle régulièrement aux pharmaciens les obligations auxquelles ils sont tenus en matière d’affichage des prix, à travers divers documents.
